par Natacha Haleblian | 19 Jan 2022 | Articles
L’article L 121-6 du Code de la route a fait couler beaucoup d’encre et son interprétation a été à l’origine de plusieurs décisions rendues par la Cour de cassation comme du Conseil Constitutionnel. C’est l’occasion de faire le point sur l’obligation...
par Natacha Haleblian | 25 Août 2021 | Articles
Par un arrêt de cassation du 6 mai 2021 (pourvoi n•20-14551), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient d’énoncer que le fauteuil roulant électrique ne peut pas être assimilé à un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter du 5 juillet...
par Natacha Haleblian | 5 Déc 2020 | Non classé
Chacun a déjà en tendu parler de l’incapacité temporaire de travail… mais savez-vous réellement de quoi il s’agit ? Et quelles sont les subtilités légales à connaître ? Il y’a ITT et ITT…. Par un arrêt du 5 mars 2020 (pourvoi n°19-12720), la...
par Natacha Haleblian | 13 Nov 2020 | Non classé
Ces subtilités au sujet de l’indemnisation des victimes d’infractions sont assez méconnues, tant que l’on y a pas recours. Le cas spécifiques des forces de l’ordre est d’autant plus abstrait pour chacun, mais la loi à ce sujet vient...
par Natacha Haleblian | 5 Nov 2020 | Non classé
Le rôle du président de la CIVI Par un arrêt du 16 janvier 2020 pourvoi n18-24.391, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler l’étendue des pouvoirs du Président de la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions)...
