Le droit du handicap

La notion de handicap a été redéfinie par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle est aujourd’hui codifiée à l’article  L.114 du Code de l’action sociale et des familles : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques… »

Cette reconnaissance est formalisée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), qui évalue les besoins de la personne et délivre notamment :

• La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
• La carte mobilité inclusion (CMI),
• L’allocation adulte handicapé (AAH).

Le principe d’égalité d’accès aux droits est affirmé à l’article L.113-1 du Code de l’action sociale et des familles, qui interdit toute discrimination fondée sur le handicap.

En matière de droit du travail, le Code du travail (article L.1132-1) interdit à l’employeur de prendre en compte l’état de santé ou le handicap dans ses décisions.

Cass. soc., 22 juin 2011, n° 10-13.675 : un salarié licencié en raison de son handicap a obtenu la nullité de son licenciement et sa réintégration dans l’entreprise.

Des obligations spécifiques s’imposent également aux entreprises de plus de 20 salariés, qui doivent employer au moins 6 % de travailleurs handicapés (article L.5212-2 du Code du travail).

L’accessibilité concerne les transports, les établissements recevant du public, les logements, les écoles, les lieux de travail…

Article L.111-7 du Code de la construction et de l’habitation : impose que tout bâtiment neuf soit accessible à toute personne handicapée.

Loi du 5 août 2015 (ordonnance relative à l’accessibilité) : a introduit les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour permettre aux établissements publics de planifier leur mise en conformité.

CE, 22 février 2008, n° 290968 : le Conseil d’État a rappelé que l’absence de mise en accessibilité d’un bâtiment public constitue une atteinte aux droits fondamentaux des personnes handicapées.

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH), prévue par les articles L.245-1 et suivants du CASF, permet de financer les aides humaines, techniques, ou d’adaptation du logement et du véhicule.

Elle est attribuée sans condition de ressources mais modulée selon les besoins de la personne et les aides déjà perçues.

CAA Lyon, 6 déc. 2012, n° 11LY00761 : une MDPH a été condamnée à verser la PCH à une mère d’enfant handicapé, après refus jugé illégal compte tenu des besoins médicaux de l’enfant.

L’inclusion scolaire est un droit reconnu par la loi de 2005, avec l’appui :

• Des AESH (accompagnants d’élèves en situation de handicap),
• De projets personnalisés de scolarisation (PPS),
• Des unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS).

Dans le monde professionnel, des dispositifs d’insertion existent via :

• Les CAP emploi,
• Les entreprises adaptées,
• L’AGEFIPH pour le secteur privé, et le FIPHFP pour le public.

En cas d’altération des facultés mentales ou corporelles, la personne handicapée peut bénéficier d’une mesure de protection juridique adaptée :

• Sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle (articles 425 et suivants du Code civil),
• Possibilité de désigner un mandataire de protection future.

Cass. civ. 1re, 12 févr. 2014, n° 13-11.641 : la mesure de protection doit toujours viser à préserver au maximum l’autonomie de la personne protégée.

Le droit du handicap repose sur des principes fondamentaux d’égalité, de dignité et d’accessibilité. Il encadre des dispositifs très concrets permettant aux personnes concernées de bénéficier d’un accompagnement adapté, tant dans la vie quotidienne que professionnelle ou scolaire. Sa bonne application nécessite une vigilance constante, tant du côté des institutions que des employeurs et des citoyens.

Maître Natacha HALEBLIAN, Avocate spécialisée en droit du dommage corporel et en protection des personnes vulnérables, accompagne depuis plus de 10 ans les personnes en situation de handicap dans la défense de leurs droits, la reconnaissance de leurs besoins spécifiques et la mise en œuvre des dispositifs de compensation et d’inclusion.