par Natacha Haleblian | 13 Nov 2020 | Non classé
Ces subtilités au sujet de l’indemnisation des victimes d’infractions sont assez méconnues, tant que l’on y a pas recours. Le cas spécifiques des forces de l’ordre est d’autant plus abstrait pour chacun, mais la loi à ce sujet vient...
par Natacha Haleblian | 5 Nov 2020 | Non classé
Le rôle du président de la CIVI Par un arrêt du 16 janvier 2020 pourvoi n18-24.391, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler l’étendue des pouvoirs du Président de la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions)...
