Accident de la vie courante

Les AcVC concernent une grande variété de situations :

• Accidents domestiques : chutes dans un escalier, coupures, intoxications alimentaires ou médicamenteuses, etc.
• Accidents de loisirs : blessures lors d’une activité sportive non encadrée, accidents de jeux, etc.
• Accidents scolaires : incidents survenus dans l’enceinte de l’école ou durant une sortie scolaire.
• Accidents dans les lieux publics : chute sur un trottoir défectueux, blessure dans un magasin, etc.
• Accidents causés par des animaux : morsures de chien, piqûres d’insectes dangereux.

Si vous êtes victime d’un accident dans l’un de ces contextes, il est important d’identifier s’il est possible d’engager la responsabilité d’un tiers ou non. Soit un tiers, une autre personne, est à l’origine de l’accident (directement ou indirectement) et dans ce cas vous pourrez engager sa responsabilité, soit il s’agit d’un accident dont vous seul êtes à l’origine.

Ainsi, cela ouvrira une voie d’indemnisation différente: assurance du tiers, assurance personnelle, fonds de garantie ou dommages intérêts en cas de litige.

La responsabilité d’un tiers

Lorsqu’un accident est causé par la faute d’un tiers, la responsabilité de ce dernier peut être engagée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil (responsabilité délictuelle), par exemple :

• Un particulier qui provoque un accident par imprudence peut être tenu responsable.
• Un commerçant peut être responsable si un client se blesse en raison d’un sol glissant non signalé. (Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 avril 2008, n° 07-14.173 : un supermarché a été reconnu responsable de la chute d’un client causée par une flaque d’eau non signalée.)
• Une collectivité territoriale peut être tenue responsable si un piéton se blesse à cause d’un trottoir mal entretenu.
• Un propriétaire qui n’a pas entretenu son bien. (Arrêt du 4 novembre 2010 (Cour de cassation, 1re chambre civile, n° 09-69.195 : Un propriétaire ayant laissé en mauvais état un escalier défectueux a été condamné pour faute ayant entraîné une chute grave.)

Si un tiers est responsable d’un accident, c’est son assurance qui devra prendre en charge l’indemnisation de la victime.

La responsabilité du fait des choses (article 1242 du Code civil)

Lorsqu’un accident est causé par un objet (ex. : chute d’une enseigne mal fixée, d’un arbre dans un jardin public, etc.), le propriétaire de la chose peut être tenu responsable.

La responsabilité sans faute

Dans certains cas, la responsabilité peut être engagée sans qu’une faute ait été commise :

• Les parents sont responsables des actes de leurs enfants (article 1242 al. 4 du Code civil).
• Les employeurs sont responsables des faits de leurs salariés (article 1242 al. 5 du Code civil).

Les victimes d’un AcVC peuvent prétendre à une indemnisation selon différents mécanismes.

L’indemnisation par les assurances

Plusieurs contrats d’assurance peuvent couvrir ces accidents :

• L’assurance « garantie accidents de la vie » (GAV), qui couvre les dommages corporels même en l’absence de tiers responsable. Cette assurance n’est pas obligatoire mais elle permet une couverture supplémentaire en cas d’accident, y compris en l’absence d’un tiers responsable. ((Arrêt du 13 juillet 2017 – Cour de cassation, 2e chambre civile, n° 16-22.104 : La Cour rappelle que l’indemnisation d’un accident domestique peut être prise en charge par l’assurance garantissant les accidents de la vie même en l’absence de tiers responsable.)
• L’assurance responsabilité civile d’un tiers responsable. C’est l’assurance de la personne responsable de l’accident qui indemnisera la victime.
• L’assurance habitation, qui peut inclure des garanties pour les accidents domestiques, sous certaines conditions.
• L’assurance scolaire, qui couvre les accidents survenus à l’école.

L’indemnisation par le Fonds de Garantie

Si aucun responsable n’est identifié et que la victime ne bénéficie pas d’assurance adéquate, une indemnisation peut être sollicitée auprès du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) pour certains types d’accidents.

L’indemnisation par voie judiciaire

Lorsqu’un responsable est identifié mais conteste sa responsabilité, la victime peut engager une action en justice pour obtenir réparation de son préjudice physique et moral le cas échéant, mais aussi la prise en charge des frais médicaux liés à l’accident. (Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 janvier 2005, n° 03-16.756 : l’indemnité doit couvrir l’intégralité des préjudices subis par la victime, y compris les frais médicaux et le préjudice moral.)

Faire valoir ses droits en matière d’accident de la vie courante peut être complexe, notamment lorsque la responsabilité d’un tiers est contestée ou que les assureurs minimisent l’indemnisation.

Maître HALEBLIAN, spécialisée en préjudice corporel, vous accompagne pour :

• Déterminer les responsabilités et mobiliser les assurances concernées.
• Contester les offres d’indemnisation insuffisantes.
• Engager les recours nécessaires pour obtenir une réparation complète de vos préjudices.

Si vous êtes victime d’un accident de la vie courante, n’attendez pas pour agir : contactez Maître HALEBLIAN pour une consultation personnalisée.