La garantie corporelle du conducteur

La loi du 5 juillet 1985, plus connue sous le nom de loi Badinter, régit l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Elle pose un principe fondamental : les victimes d’accidents de la circulation sont indemnisées, sauf si elles sont responsables de l’accident.

« La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. » (Article 4 de la loi Badinter).

Cet article montre que le conducteur responsable d’un accident peut voir son indemnisation limitée ou totalement exclue en cas de blessures corporelles. Cela peut mettre les victimes en difficulté, en particulier lorsqu’elles souffrent de séquelles graves et durables (perte d’autonomie, invalidité).

Afin de protéger le conducteur, il est vivement recommandé de souscrire une garantie corporelle du conducteur, qui permet de garantir une indemnisation même en cas de responsabilité dans l’accident. Cette garantie permet de pallier l’absence d’indemnisation prévue par la loi Badinter pour un conducteur responsable.

En effet, si vous êtes conducteur d’un véhicule terrestre à moteur et que vous êtes reconnu responsable totalement ou partiellement de l’accident, la loi Badinter ne vous permettra pas d’être indemnisé (en totalité en cas de responsabilité totalement, ou partiellement en cas de responsabilité partielle). Le fait de souscrire à la garantie corporelle conducteur permettra de pallier à l’absence d’indemnisation de la loi Badinter ou de compléter l’indemnisation si celle-ci est partielle..

Étendue de la garantie corporelle du conducteur

Il existe des variations dans les contrats d’assurance concernant le montant de l’indemnisation. Certaines compagnies proposent une indemnisation limitée, souvent avec des plafonds bas (par exemple 30 000 euros), tandis que d’autres peuvent offrir des plafonds bien plus élevés (jusqu’à 1 ou 2 millions d’euros). Il est essentiel de bien choisir la garantie en fonction des besoins de protection du conducteur.

Les seuils d’intervention peuvent également être établis. Par exemple, certaines garanties ne prennent en charge l’indemnisation qu’après un déficit fonctionnel permanent (DFP) de 10 % ou plus. Cela signifie que si l’incapacité du conducteur est inférieure à ce seuil, il n’y aura pas d’indemnisation.

Point important : Avant de souscrire une garantie corporelle du conducteur, il est crucial de lire attentivement les conditions générales et les conditions particulières du contrat proposé par l’assureur, afin de bien comprendre les plafonds, les exclusions et les seuils d’intervention.

Les types de garanties corporelles du conducteur

Il existe deux types principaux de garanties corporelles pour le conducteur :

• Garantie attachée au conducteur : Cette garantie couvre le conducteur peu importe qu’il conduise son propre véhicule, celui d’un proche ou même une voiture de location.
• Garantie attachée au véhicule : Cette couverture ne s’applique que lorsque le conducteur est au volant de son propre véhicule. Parfois, elle s’étend également aux conducteurs occasionnels du véhicule assuré.

Comme toute autre assurance, la garantie corporelle du conducteur comporte certaines exclusions. Les principales exclusions concernent :

• La conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants : En cas de taux d’alcoolémie supérieur à la limite légale ou en cas de conduite sous l’effet de drogues, l’indemnisation sera généralement exclue.
• La conduite sans permis de conduire : Si le conducteur ne possède pas un permis de conduire valide, l’indemnisation peut être refusée.

Dans un arrêt du 22 novembre 2017, la Cour de cassation a confirmé qu’un conducteur, pris en charge par la garantie corporelle, ne pouvait être indemnisé lorsqu’il était sous l’emprise d’alcool, en l’espèce, avec un taux supérieur à 0,8 g/l dans le sang, conformément aux exclusions prévues dans la loi et les contrats d’assurance.

Il est également important de prendre en compte les délais de prescription. Pour tout litige relatif à la garantie corporelle du conducteur, l’assuré dispose de deux ans à partir du jour de l’accident pour faire valoir ses droits. Ce délai est prévu par l’article L.114-1 du Code des assurances :
« L’action en paiement de l’indemnité ou en réparation du dommage doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de l’accident. »

Passé ce délai, l’assuré ne pourra plus demander d’indemnisation, sauf dans certains cas exceptionnels (par exemple, en cas de non-information sur le droit à indemnisation).

En cas de litige avec l’assureur ou de problèmes d’indemnisation, il est fortement conseillé de faire appel à un Avocat pour défendre ses droits et obtenir une indemnisation juste. Maître HALEBLIAN vous accompagne pour défendre vos droits et intérêts. N’hésitez pas à prendre rendez-vous pour une première consultation pour en savoir plus sur la défense de vos intérêts.