L’accident médical fautif

L’article L.1142-1 du Code de la santé publique établit que la responsabilité des professionnels de santé est engagée en cas de faute prouvée.

Un accident médical est considéré comme fautif lorsqu’il résulte d’une faute commise par un professionnel de santé ou un établissement médical. Cette faute peut prendre plusieurs formes :

• Erreur de diagnostic : Un retard ou une erreur dans l’établissement du diagnostic entraînant une prise en charge inadaptée.
• Erreur dans le traitement : Prescription inappropriée d’un médicament, dosage erroné, ou choix thérapeutique inadapté.
• Erreur chirurgicale : Acte opératoire mal exécuté, oubli de matériel dans le corps du patient, ou atteinte à un organe non concerné.
• Manquement au devoir d’information : Absence ou insuffisance d’informations données au patient sur les risques liés à un acte médical. La Cour de Cassation a d’ailleurs rappelé le principe selon lequel l’information du patient sur les risques encourus doit être complète et loyale (arrêt du 12 juillet 2012 – Cass. Civ. 1re, n° 11-17.085).
• Défaut d’asepsie et infections nosocomiales : Non-respect des protocoles d’hygiène ayant entraîné une infection évitable.

Pour engager la responsabilité d’un professionnel de santé, il est nécessaire de prouver que la faute a directement causé un dommage au patient. Cette preuve repose généralement sur :

• Un rapport médical et des expertises : Un médecin expert analyse les actes réalisés et leur conformité aux règles de l’art médical.
• L’avis de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) : En cas de litige, la CCI peut être saisie pour évaluer si la faute est avérée.
• L’intervention d’un tribunal : En l’absence d’accord amiable, la victime peut engager une action en justice contre le professionnel ou l’établissement responsable.

La responsabilité des professionnels de santé en cas d’accident médical fautif est encadrée par plusieurs textes législatifs et décisions jurisprudentielles.

Une victime d’accident médical fautif peut choisir entre plusieurs voies de recours :

• • Recours amiable devant la CCI : Cette procédure permet une indemnisation plus rapide en cas de reconnaissance de la faute.
  • Recours contentieux devant les juridictions compétentes :
    • Tribunal administratif si la faute relève d’un établissement public de santé.
    • Tribunal judiciaire si l’établissement est privé ou si la faute concerne un praticien.

Lorsque la faute médicale est reconnue, la victime peut prétendre à une indemnisation couvrant :

• Les préjudices corporels (souffrances endurées, incapacité permanente ou temporaire).
• Les préjudices économiques (perte de revenus, besoin d’aménagement du domicile ou de soins futurs).
• Les préjudices moraux (souffrance psychologique, atteinte à la qualité de vie).

L’indemnisation peut être prise en charge par l’assurance du professionnel de santé, par l’établissement médical concerné ou, en cas de défaillance de ces derniers, par l’ONIAM.

L’accident médical fautif engage la responsabilité du professionnel de santé ou de l’établissement concerné et ouvre droit à une indemnisation pour la victime. La reconnaissance de cette faute repose sur des expertises et des procédures juridiques qui nécessitent souvent l’accompagnement d’un Avocat spécialisé. En cas de doute sur la nature fautive d’un accident médical, il est recommandé de solliciter un avis médical et juridique afin d’engager les démarches appropriées.

Maître HALEBLIAN, spécialiste du dommage corporel, accompagne les victimes d’un accident médical fautif dans leurs démarches afin de faire valoir leurs droits et d’obtenir l’indemnisation qu’elles méritent.