L’homicide involontaire au travail
Mieux
comprendre
L’homicide involontaire est défini par l’article 221-6 du Code pénal comme le fait de causer la mort d’autrui par imprudence, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Lorsqu’il survient dans le cadre du travail, il peut engager la responsabilité de l’employeur, d’un collègue ou d’un tiers.
Si l’infraction est commise par une personne physique (un dirigeant, un responsable hiérarchique, etc.), les peines encourues sont de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Lorsqu’il s’agit d’un employeur, une circonstance aggravante est souvent retenue si une faute caractérisée ou une violation délibérée des règles de sécurité est constatée (article 221-6-1 du Code pénal). Dans ce cas, la peine peut être portée à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Pour une entreprise (personne morale), l’amende peut atteindre 225 000 euros.
Comment reconnaître un homicide involontaire au travail ?
L’homicide involontaire au travail peut résulter de plusieurs situations, parmi lesquelles :
- Un manquement aux règles de sécurité : absence de formation ou d’équipement de protection.
- Une exposition à un danger connu : travail sur un chantier sans mesures de prévention.
- Un accident dû à un matériel défectueux : absence d’entretien ou défaut de conception.
- Un rythme de travail excessif entraînant un épuisement et une mise en danger.
Il faut donc identifier un lien de causalité entre le travail et la cause du décès. Il peut donc s’agir du lieu du travail, des conditions de travail, ou bien un accident causé par un tiers directement lié avec l’entreprise.
Que faire en cas de décès d’un proche sur son lieu de travail ?
Si vous êtes confronté au décès d’un proche dans le cadre du travail, il est essentiel de connaître les démarches à suivre :
- Déposer une plainte auprès du procureur de la République afin d’ouvrir une enquête judiciaire.
- Demander une enquête de l’inspection du travail, qui pourra établir un rapport sur les éventuelles infractions aux règles de sécurité.
- Faire reconnaître l’accident comme accident du travail en déclarant le décès auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
- Se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel afin d’être associé aux poursuites et d’obtenir réparation.
- Solliciter un Avocat spécialisé, qui pourra accompagner la famille à chaque étape et défendre ses droits.
Ainsi, deux volets s’ouvrent : le volet pénal qui viendra analyser la responsabilité de la personne à l’origine de l’homicide involontaire et le volet civil, qui s’occupera d’étudier l’indemnisation aux proches de la victime.
Qui est responsable en cas d’homicide involontaire au travail ?
La responsabilité de l’employeur
L’employeur est tenu par une obligation de sécurité envers ses salariés (article L.4121-1 du Code du travail). En cas de manquement grave, sa responsabilité pénale peut être engagée.
Les juges distinguent plusieurs niveaux de faute :
- La faute simple, lorsqu’un manquement à la prudence a entraîné le décès.
- La faute caractérisée, si l’employeur a sciemment pris un risque inacceptable.
- La violation délibérée des règles de sécurité, qui entraîne des sanctions plus lourdes.
Si l’employeur a manqué à son obligation de sécurité de manière grave, la famille peut demander la reconnaissance d’une faute inexcusable (article L.452-1 du Code de la sécurité sociale).
Cela permet d’obtenir :
- Une majoration de la rente versée aux proches.
- Une réparation intégrale des préjudices, incluant la souffrance morale, la perte de revenus et le préjudice économique.
- Une prise en charge des frais médicaux et des soins avant le décès.
Pour établir la faute inexcusable, il faut prouver que :
- L’employeur connaissait le danger.
- Il n’a pas mis en place les mesures nécessaires pour protéger le salarié.
L’indemnisation devant le pôle social pour homicide involontaire dans le cadre du travail
Quels sont les droits des familles de victimes ?
Lorsqu’un décès survient dans un cadre professionnel, la Sécurité sociale prévoit une prise en charge financière pour les proches (articles L.434-7 et suivants du Code de la sécurité sociale). Les ayants droit peuvent bénéficier :
- D’un capital décès versé par la CPAM.
- D’une rente viagère pour le conjoint survivant.
- D’une rente éducation pour les enfants du défunt.
- Du remboursement des frais d’obsèques.
La procédure pour obtenir une indemnisation
- L’employeur doit déclarer l’accident dans un délai de 48 heures. S’il ne le fait pas, les proches peuvent saisir directement la CPAM.
- La CPAM examine le dossier et reconnaît (ou non) le caractère professionnel du décès.
- Une contestation est possible devant le tribunal judiciaire si la famille considère que le décès aurait dû être reconnu comme un accident du travail.
- Une fois l’accident reconnu, la CPAM verse les indemnités aux ayants droit.
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- Faire reconnaître la responsabilité de l’employeur devant les juridictions pénales et civiles.
- Obtenir l’indemnisation maximale possible pour les ayants droit.
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