Droit pénal

Le droit pénal désigne l’ensemble des règles qui déterminent les infractions classées en trois catégories, de la moins grave à la plus grave, contraventions, délits et crimes, ainsi que les sanctions applicables.

Son objectif est à la fois répressif et préventif : il vise à punir les auteurs d’actes illégaux tout en dissuadant leur commission.

Le droit pénal repose sur plusieurs principes fondamentaux :

• Principe de légalité des délits et des peines : une infraction ne peut être sanctionnée que si elle est prévue par un texte de loi.
• Principe de la personnalité des peines : seule la personne reconnue coupable peut être sanctionnée.
• Principe de proportionnalité : la peine doit être adaptée à la gravité de l’infraction commise.

Il est courant de confondre le droit pénal et le droit civil, mais ces deux branches du droit ont des objectifs différents :

• Le droit civil concerne les relations entre les personnes (famille, contrats, responsabilité civile…). Son but est de réparer un préjudice et de rétablir les droits des parties concernées. La réparation du préjudice est effectué par le versement d’une somme d’argent à la victime. Plus le préjudice est conséquent et plus il y a de postes de préjudices, plus cette somme sera élevée.
• Le droit pénal, en revanche, concerne les infractions contre la société. Il engage la responsabilité pénale de l’auteur de l’infraction directement et peut aboutir à des sanctions telles que des amendes, des peines de prison ou des mesures de probation.

Il faut donc dissocier la sanction de l’auteur de l’infraction qui relève du droit pénal, et la réparation du préjudice subit par la victime, qui relève du droit civil.

Les infractions sont classées en trois catégories selon leur gravité, chacune relevant d’une juridiction spécifique. Ces juridictions sont dîtes « juridiction privés » car il traite d’affaires entre individus, en opposition aux juridictions dîtes « publiques » qui elles traitent d’affaires entre les individus et l’administration de manière générale.

Les différents niveaux de juridictions

Les juridictions de droit privé sont classées en trois niveaux :

• La première instance : c’est là que l’affaire sera étudiée pour la première fois. Un jugement est rendu par ce tribunal pour trancher le litige. Il existe un deuxième niveau qu’il est possible de saisir en cas de désaccord de l’une des parties avec le jugement rendu dans le tribunal de première instance, la cour d’Appel.
• La cour d’Appel : si la décision de première instance ne convient pas à l’une des parties, il est possible de faire « appel » et de saisir cette cour. Les juges vont alors étudier l’affaire et la première décision et décider si cette dernière a été rendue justement, c’est-à-dire en prenant en compte tous les éléments factuels qui étaient à la disposition du juge, ou a contrario rendre un jugement différent du premier.
• La cour de Cassation, appelée également « cour suprême », est la dernière qui peut être saisie en cas de désaccord de l’une des parties avec le jugement de la cour d’Appel. La partie en désaccord effectue ce qu’on appelle un pourvoi » en cassation. A la différence des deux premières instances, les juges de cassation ne vont pas étudier les « faits » mais simplement vérifier si la décision de la cour d’Appel a été rendue en appliquant correctement le droit au regard des faits (appelée « motivation de la décision »). Si la motivation des juges d’Appel est correcte, les juges de Cassation « rejettent le pourvoi ». A contrario, si une erreur de droit a été relevée, les juges de la cour suprême vont « casser » la décision rendue par la cour d’Appel. Dans ce dernier cas de figure, la cour de Cassation ne va pas elle-même réexaminer l’affaire mais enjoindre à la cour d’Appel de réétudier la décision au regard des remarques émises.

A noter également : les décisions rendues par la cour de Cassation permettent très souvent de comprendre le sens d’un texte. Les juges de première instance et d’Appel doivent toujours appuyer leur décision sur des textes existant, c’est ce qu’on appelle « le principe de légalité des  délits et des peines ». Il arrive cependant que les juges appliquent un texte qui ne va pas coller aux faits de l’affaire. En effet, les textes ne sont pas toujours précis. Les juges peuvent estimer qu’un texte va s’appliquer à un cas (si le texte est flou ou large…) et c’est bien souvent la cour de Cassation qui va trancher en précisant si le texte est bien applicable au cas d’espèce ou non. Leur rôle est donc également de préciser le sens, la portée et l’effet d’un texte de loi en recherchant qu’elle était la volonté du législateur au moment de la rédaction (dans quel but cet article de loi a t-il été écrit). Si le texte est ancien, les juges de la cour de Cassation peuvent également estimer que l’évolution des mœurs modifie la portée d’une loi selon l’époque. Le juge de la cour suprême va au-delà des mots et interprète donc la loi. Cela donne lieu à ce qu’on appelle des « arrêts de principe ». Ce sont des décisions de la cour de Cassation, qui, à l’occasion de l’examen d’une affaire, va venir préciser la portée, le sens et les effets d’un texte, permettant ainsi aux juges de première instance d’Appel de prendre en considération cette interprétation pour de futures affaires similaires. Cela fait ce qu’on appelle communément « jurisprudence ». Et si les juges ne respectent pas l’application d’un texte selon cette jurisprudence de principe, ils s’exposent à ce que leur décision soit cassée par la cour de Cassation dans la suite de la procédure.

Les différents tribunaux et formations selon les infractions

Les tribunaux de première instance en matière pénale

Pour les infractions de droit pénal, il existe trois tribunaux de première instance, selon le type d’infraction commise :

• Les contraventions (ex : excès de vitesse, tapage nocturne) sont jugées par le tribunal de police.
• Les délits (ex : vol, violences volontaires, escroquerie) relèvent du tribunal correctionnel.
• Les crimes (ex : meurtre, viol, braquage) sont jugés par la cour d’assises, composée de magistrats et d’un jury populaire.

La cour d’appel en matière pénale

En cas de contestation d’une décision, les affaires peuvent être portées devant la cour d’assises d’Appel, qui va se diviser en « chambre » selon la nature de l’infraction : la chambre des appels correctionnels examine les appels contre les jugements du tribunal correctionnel, du tribunal de l’application des peines et du tribunal de police (contraventions et délits).

Pour les crimes, c’est le cour d’Assises d’Appel, qui est une juridiction à part entière, qui statuera.

La cour de cassation en matière pénale

Enfin en dernier recours, la décision de la cour d’Appel peut être portée devant la Cour de cassation. Cette dernière se divise également en plusieurs « chambres ». En matière pénale, c’est la chambre criminelle qui statuera. A noter que la Cour de cassation n’a pas de formation spécifique dédiée aux contraventions : toutes les affaires pénales, qu’il s’agisse de contraventions, de délits ou de crimes, relèvent de la chambre criminelle.

Le droit pénal concerne un large éventail d’infractions que l’on rencontre fréquemment dans la vie quotidienne :

• Vols et cambriolages : soustraction frauduleuse du bien d’autrui.
• Violences volontaires : coups et blessures sur une personne, violences conjugales…
• Infractions routières : conduite en état d’ivresse, excès de vitesse, délit de fuite.
• Escroquerie et abus de confiance : obtention d’un bien ou d’une somme d’argent par tromperie.
• Infractions liées aux stupéfiants : usage, possession ou trafic de drogue.
• Harcèlement et agressions sexuelles : comportements visant à porter atteinte à la dignité ou à l’intégrité d’une personne.

Le droit pénal peut être un domaine complexe et anxiogène, que l’on soit victime ou auteur d’une infraction. Un cabinet d’Avocats spécialisé joue un rôle crucial à chaque étape de la procédure :

• Conseil et assistance dès le début de l’affaire : explication des droits et des options juridiques.
• La défense en garde à vue : accompagnement lors des auditions policières.
• Représentation devant les tribunaux : préparation d’une stratégie de défense et plaidoirie.
• Aide aux victimes : constitution de partie civile, demande d’indemnisation et accompagnement tout au long de la procédure.

Si vous êtes l’auteur d’une infraction, vous avez aussi des droits. Il est important de vous faire accompagner dès le début de la procédure (garde-à-vue, « GAV ») afin que l’Avocat s’assure que vos droits sont bien respectés. Un vice de procédure, c’est-à-dire le non respect des règles pendant toute une procédure, peut donner faire annuler toute cette procédure.

Si vous êtes victime d’une infraction, il est important tant moralement que juridiquement, de vous faire accompagner. L’Avocat connaît tous les rouages pour vous assurer une issue à la hauteur des dommages subis et vous épargnera les démarches lourdes et éprouvantes.

Il faut également garder à l’esprit que le temps de la justice est long. Si vous êtes engagé dans une procédure, cela peut durer des années selon votre cas. L’accompagnement par un Avocat vous permet de rester informé de l’avancée de la procédure et vous garantie que toutes les actions seront effectuées dans les bons délais.

Maître HALEBLIAN met son expertise à votre service pour assurer votre défense ou faire valoir vos droits. N’hésitez pas à contacter le cabinet pour une première consultation.