Droit routier
Mieux
comprendre
Le droit routier régit l’ensemble des règles applicables aux usagers de la route et vise à assurer la sécurité de tous. Il encadre les infractions, les sanctions encourues ainsi que les obligations en matière d’assurance.
Les infractions routières
Les infractions routières sont classées en trois catégories principales : contraventions, délits et crimes.
Les contraventions
Elles concernent les infractions les moins graves et sont classées en cinq classes, selon leur gravité :
- Excès de vitesse (Article R.413-14 du Code de la route) :
- Moins de 20 km/h au-dessus de la limite : amende de 68€ à 135€ et retrait de 1 point.
- Plus de 50 km/h : amende de 1500€, suspension de permis et retrait de 6 points.
- Non-respect des feux rouges (Article R.412-30) : amende de 135€, retrait de 4 points.
- Usage du téléphone au volant (Article R.412-6-1) : amende de 135€, retrait de 3 points.
Les délits
Ils sont plus graves et relèvent du tribunal correctionnel :
- Conduite en état d’ivresse (Article L.234-1) : taux d’alcool égal ou supérieur à 0,8 g/L = amende de 4500€, retrait de 6 points, suspension de permis jusqu’à 3 ans.
- Refus d’obtempérer (Article L.233-1) : 1 an d’emprisonnement, 7500€ d’amende.
- Délit de fuite (Article L.231-1) : 3 ans d’emprisonnement, 75 000€ d’amende.
- Conduite sans permis (Article L.221-2) : 1 an de prison et 15 000€ d’amende.
Les crimes routiers
Lorsqu’une infraction routière cause la mort, elle peut être qualifiée d’homicide involontaire (Article 221-6-1 du Code pénal) avec une peine pouvant aller jusqu’à 10 ans de prison et 150 000€ d’amende.
Pourquoi se faire accompagner par un Avocat en cas d’infraction routière
Qu’il s’agisse d’une contravention, d’un délit ou d’un crime routier, il est recommandé de vous faire accompagner par un Avocat. Maître HALEBLIAN vous accompagne, que ce soit pour vous aider à contester une amende, pour procéder à la récupération de point sur votre permis, ou vous accompagner dans le cadre d’une convocation devant le tribunal.