La Pension Alimentaire pour les Enfants

La pension alimentaire est une contribution financière qu’un parent doit verser à l’autre pour subvenir aux besoins de l’enfant. Cette pension couvre les dépenses liées au logement, alimentation, éducation, vêtements, loisirs et autres frais de la vie quotidienne de l’enfant. Elle est due jusqu’à ce que l’enfant devient majeur, et parfois même au-delà, si l’enfant poursuit ses études ou rencontre des difficultés particulières.

Elle intervient en cas de séparation ou de divorce des parents et lorsque la garde est assurée par l’un des deux parents. Le parent n’ayant pas la garde peut donc être contraint, à la demande de l’autre parent, de verser une somme d’argent venant couvrir les dépenses liées à l’éducation de l’enfant.

Le montant de la pension alimentaire varie en fonction de plusieurs critères :

• Les ressources financières des parents (revenus nets, patrimoine, charges),
• Le besoin de l’enfant (nombre d’enfants à charge, âge, situation scolaire ou médicale),
• Les droits de visite et d’hébergement : le parent chez qui l’enfant réside la majeure partie du temps recevra plus souvent la pension, tandis que l’autre parent devra contribuer en fonction de ses capacités.

Selon l’article 203 du Code Civil « Les père et mère, ou les autres personnes qui en tiennent lieu, doivent entretien et éducation à leurs enfants.« 

Cet article rappelle l’obligation légale des parents de subvenir aux besoins de leurs enfants, quelle que soit la situation familiale.

Si le parent qui a la garde de l’enfant n’est plus en mesure d’assurer financièrement la totalité des frais liés à l’éducation de l’enfant, il est en droit de demander à l’autre parent une participation financière, selon l’article 209 du Code Civil :

« Lorsque l’un des parents, en raison de la séparation, du divorce ou d’une autre cause légale, est dans l’incapacité de subvenir aux besoins de l’enfant, l’autre parent doit lui fournir une pension alimentaire. »

La Cour de cassation a rappelé qu’un parent qui bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement, sans avoir la garde de l’enfant, doit néanmoins contribuer aux frais d’entretien, à condition qu’il puisse prouver qu’il en a la capacité financière (Arrêt de la Cour de cassation, 15 novembre 2017, n°16-23.788).

Dès la séparation ou divorce

La pension alimentaire peut être demandée à partir du moment où les parents ne vivent plus sous le même toit et que l’un des parents détient la garde principale de l’enfant.

Les parents peuvent se mettre d’accord sur un montant mais il est préférable de faire valider cet accord par un JAF pour lui donner force exécutoire. Cela permettra au parent lésé de saisir la justice en cas de non-paiement

En cas de modification des besoins de l’enfant ou des revenus des parents

La pension alimentaire n’est pas figée dans le temps. Si la situation de l’enfant ou des parents change (augmentation des frais de scolarité, besoin médical, changement de situation financière), une modification de la pension peut être demandée au juge. Cette procédure est une demande de révision de la pension alimentaire.

En accord amiable

Si les parents s’accordent sur le montant de la pension alimentaire et les modalités de paiement, ils peuvent établir une convention d’accord amiable. Toutefois, il est fortement recommandé de faire homologuer cet accord par le juge aux affaires familiales, afin qu’il ait force obligatoire.

Par décision de justice

Si aucun accord amiable n’est trouvé, le juge aux affaires familiales fixera le montant de la pension alimentaire.

Le parent demandeur devra saisir le tribunal pour qu’une ordonnance soit rendue. Le juge se base sur les éléments financiers et matériels des deux parents ainsi que sur le besoin de l’enfant.

La pension alimentaire doit être calculée en fonction des ressources de chaque parent et des besoins réels de l’enfant. Les juges ont la possibilité de revoir le montant de la pension si la situation financière d’un parent change de manière substantielle (Arrêt de la Cour de cassation, 11 avril 2018, n°17-14.076).

Exécution de la pension alimentaire

Une fois fixée, la pension alimentaire doit être versée à la fréquence déterminée (mensuelle, trimestrielle). Si un parent ne respecte pas son obligation, il peut être contraint de payer par voie judiciaire, avec des mesures d’exécution forcée (saisies sur salaire, saisies bancaires, etc.).

Si un parent refuse de payer ou cesse de payer la pension alimentaire, plusieurs solutions existent :

• Saisir le tribunal : Le parent créancier peut saisir le juge pour demander l’exécution de la pension.
• Saisir la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) : Si l’obligation alimentaire n’est pas respectée, la CAF peut intervenir en fournissant une aide, mais le parent défaillant devra rembourser les sommes dues.
• Procédure de saisie : Si la pension reste impayée, il est possible de demander une saisie sur salaire ou sur les biens du parent défaillant.

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La pension alimentaire est un droit fondamental des enfants, permettant de garantir leur bien-être malgré la séparation de leurs parents. Si les modalités de sa demande et de son exécution peuvent parfois être complexes, la loi prévoit des mécanismes pour protéger les intérêts des enfants et s’assurer que leur entretien et leur éducation ne soient pas affectés par la situation familiale.

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