La garantie corporelle des accidents de la vie

La garantie corporelle des accidents de la vie est une assurance qui permet à toute personne d’être indemnisée en cas de préjudice corporel suite à un accident survenu dans la vie quotidienne. Contrairement à l’assurance maladie ou à l’assurance accident de travail, cette garantie couvre des accidents qui ne sont pas liés au cadre professionnel ou à un accident de la circulation, mais qui relèvent de la vie privée.

Champ d’application de la GAV

Elle couvre un large éventail d’accidents, notamment :

• Les accidents domestiques (chutes, brûlures, coupures, intoxications alimentaires, etc.)
• Les accidents de loisirs ou sportifs (chute en vélo, blessures liées à une activité de plein air, accidents liés à des jeux ou activités récréatives)
• Les accidents survenant pendant les trajets privés (de la maison au lieu de travail ou lors d’un déplacement personnel)
• Les accidents causés par des tiers (violences physiques ou blessures involontaires)

Les assurés couverts par la GAV

Les assurés peuvent être toutes les personnes résidant en France, qu’elles soient majeures ou mineures, qu’elles soient responsables de l’accident ou non. Les contrats d’assurance GAV s’étendent parfois également aux accidents survenus à l’étranger, selon les clauses du contrat.

Souscription à un contrat GAV

La GAV est généralement souscrite par le biais d’un contrat d’assurance, souvent en complément d’une assurance multirisque habitation ou d’autres formules de protection. Elle peut être choisie pour un individu, une famille ou un groupe. Il existe différents types de contrats, en fonction des besoins spécifiques de l’assuré (par exemple, en cas de pratique sportive intensive).

Les précautions à prendre lors de la souscription

Lors de la souscription à un contrat de GAV, il est essentiel de lire attentivement les garanties offertes, ainsi que les exclusions. Les accidents couverts doivent être clairement définis dans le contrat. Par exemple, un accident survenu dans un cadre professionnel ou en dehors de l’Union européenne pourrait ne pas être couvert.

En cas d’accident, il est important de déclarer rapidement l’incident à l’assureur. Après cette déclaration, un expert peut être désigné pour évaluer les dommages corporels subis. Cette évaluation est cruciale pour déterminer l’indemnisation de la victime, qui se base sur l’ampleur du préjudice corporel.

L’indemnisation est généralement divisée en plusieurs catégories :

• Les préjudices corporels : Cela inclut les souffrances physiques et psychologiques subies par la victime. L’expertise médicale permet de déterminer le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) qui constitue un critère majeur pour l’indemnisation.
• Les préjudices économiques : Cela couvre la perte de revenus (perte de salaire), les frais médicaux, les frais d’assistance (aide à domicile, aménagement du logement, etc.), ainsi que les frais de transport.

L’indemnisation est fondée sur la gravité du préjudice corporel subi, évaluée en fonction de plusieurs critères. Ces critères sont définis par les experts et les tribunaux dans le cadre de la procédure d’indemnisation.

Les Éléments d’Évaluation de la Gravité du Préjudice

• Le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) : Ce taux mesure la diminution des capacités fonctionnelles de la victime en raison de l’accident. Il est déterminé par un médecin expert et joue un rôle essentiel dans le calcul de l’indemnisation.
• Les souffrances endurées : Le préjudice moral, les douleurs physiques et les conséquences psychologiques (comme le stress post-traumatique) sont également pris en compte dans l’évaluation du dommage.
• Les préjudices économiques : Cela comprend la perte de revenus et les frais médicaux. En cas d’incapacité à travailler, l’indemnisation couvre la perte de salaire et, le cas échéant, le coût des soins à long terme.

Dans un arrêt du 17 janvier 1995 la Cour de cassation a rappelé que la victime d’un accident de la vie doit être indemnisée sur la base de la pleine réparation du préjudice, c’est-à-dire la réparation de tous les dommages physiques, psychiques et économiques subis.

La Cour d’Appel de Paris a également affirmé dans un arrêt du 25 septembre 2013  que la prise en compte du préjudice moral est fondamentale, même si la victime ne présente pas de séquelles physiques graves. Il est nécessaire de prendre en compte l’impact psychologique de l’accident dans le calcul de l’indemnisation.

Dans le cadre de l’indemnisation, les assureurs font appel à des experts médicaux pour évaluer le préjudice subi par la victime. L’expertise médicale permet de déterminer de manière objective le taux d’incapacité permanente, les souffrances endurées et les conséquences économiques de l’accident.

L’assureur peut également proposer une indemnisation amiable, mais si l’offre est jugée insuffisante, la victime peut saisir le tribunal compétent pour faire valoir ses droits et obtenir une indemnisation plus juste.

Souscrire une garantie corporelle des accidents de la vie est essentiel pour se prémunir contre les conséquences d’un accident survenu dans la vie quotidienne. Elle offre une couverture complète pour les préjudices corporels et permet d’assurer la protection financière de la victime et de ses proches. Cette couverture peut être d’autant plus importante en cas d’accident grave entraînant une incapacité permanente et une perte de revenus conséquente.

Les accidents de la vie peuvent survenir à tout moment, mais la garantie corporelle des accidents de la vie permet de protéger les victimes et de garantir leur indemnisation. Pour toute question concernant vos droits à indemnisation suite à un accident de la vie, il est recommandé de consulter un professionnel du droit du dommage corporel pour vous accompagner dans vos démarches.

Maître HALEBLIAN, Avocate spécialisée en droit du dommage corporel depuis plus de 10 ans, est à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans la réparation de votre préjudice corporel à la suite d’un accident de la vie. N’hésitez pas à la contacter pour obtenir une évaluation personnalisée de vos droits à indemnisation.