Destruction par incendie, vol et dégradations volontaires
Mieux
comprendre
La destruction par incendie, le vol ou encore la dégradation sont des infractions pénales qui appartiennent à la catégorie de l’atteinte aux biens.
Qu’est-ce que la destruction par incendie, le vol et les dégradations volontaires ?
La destruction par incendie (article 322-5 et 322-6 du Code pénal)
La destruction par incendie est définie comme le fait de détruire, de dégrader ou détériorer un bien appartenant à autrui, au moyen de substance explosive, d’un incendie.
Si la destruction est involontaire, par un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité (article 322-5 du Code pénal), la sanction prévue est de 1 an de prison et de 15.000 € d’amende.
Si la destruction est volontaire (article 322-6 du Code pénal), la sanction prévue est de dix ans de prison et 150 000 euros d’amende.
Les peines encourues sont alourdies si l’incendie porte sur un bois (forêts, maquis, plantations etc.), si un dommage irréversible à l’environnement est causé, et si des personnes sont visées, blessées ou tuées. La sanction peut alors atteindre 15 ans de réclusion criminelle et 150.000 € d’amende.
Le vol (articles 311-1 et suivants du Code pénal)
Le vol est défini comme la soustraction frauduleuse d’un bien appartenant à autrui. La peine de base est de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, mais elle peut être alourdie en cas de vol aggravé (usage d’une arme, réalisation en bande organisée, effraction, vol sur personne vulnérable, etc.), pouvant mener à des peines de dix ans de prison et 150 000 euros d’amende.
Les dégradations volontaires (articles 322-1 et suivants du Code pénal)
La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui constitue une infraction. La peine de base est de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, mais si ces actes sont commis en bande organisée ou s’ils visent un bien d’utilité publique, les sanctions peuvent être portées à cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende.
Que faire si je suis victime d’un destruction par incendie, d’un vol ou de dégradations volontaire ?
Dépôt de plainte
Une victime doit porter plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie. Il est essentiel de fournir le maximum d’éléments de preuve : photos, vidéos, témoignages, factures des objets détruits ou volés.
L’enquête et les poursuites
Après le dépôt de plainte, une enquête peut être ouverte par le parquet. Selon la gravité des faits, les suspects peuvent être placés en garde à vue, puis convoqués devant le tribunal correctionnel ou la Cour d’assises si les faits sont particulièrement graves.
L’indemnisation de la victime
La victime peut obtenir réparation du préjudice subi en se constituant partie civile au procès. Si l’auteur est insolvable, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) ou le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI) peuvent intervenir.
Dois-je contacter un Avocat ?
Les infractions de destruction par incendie, vol et dégradations volontaires sont sévèrement sanctionnées par la loi. Il est essentiel pour les victimes de réagir rapidement en portant plainte et en engageant les procédures adéquates pour obtenir réparation. De même, les auteurs présumés doivent être défendus avec rigueur afin d’assurer le respect de leurs droits et de leur présomption d’innocence.
Un Avocat est indispensable pour accompagner aussi bien les victimes que les auteurs de ces infractions, en leur offrant une défense adaptée et un soutien juridique approprié. Maître Haleblian, spécialisée en droit pénal, vous accompagne dans vos démarches et assure votre défense.