Victimes de violences conjugales : les clés pour obtenir une ordonnance de protection
Mieux
comprendre
L’ordonnance de protection a été créée afin de répondre à un besoin de protection des victimes de violences conjugales, étant rappelé que celles-ci regroupent toutes les formes de violences qu’elles soient physiques, psychologiques (ex : harcèlement, contrôle coercitif, perversion narcissique), sexuelles ou encore économiques.
Cette décision, rendue dans un délai maximum de six jours par le Juge aux affaires familiales fixe à la fois des mesures civiles et pénales, en organisant par exemple le sort du logement commun ou les droits de chacun des parents sur les enfants du couple mais aussi en statuant sur un certain nombre d’interdictions.
L’intérêt de l’ordonnance de protection est donc de faire cesser en urgence les violences, de fixer des mesures visant à protéger immédiatement la victime et de prévenir toute réitération des violences.
Si vous avez été victime de violences conjugales, Maître Natacha HALEBLIAN peut vous conseiller et vous assister dans vos démarches afin d’obtenir une ordonnance de protection.
Comment obtenir une ordonnance de protection ?
Afin que votre demande d’ordonnance de protection puisse aboutir, il est indispensable de démontrer la réunion de deux conditions cumulatives :
- La preuve de l’existence de violences vraisemblables
- L’existence d’un danger actuel pour la victime des violences et/ou ses enfants.
La procédure vise toute forme de violences, qu’elles soient physiques, psychologiques, sexuelles, financières ou administratives.
Le premier critère à démontrer est la preuve des violences vraisemblables : il appartient seulement à la victime de démontrer leur caractère vraisemblable et non l’existence de poursuites pénales. La victime pourra ainsi produire des plaintes pénales, des mains courantes, des témoignages, des certificats médicaux, des photographies ou encore des messages.
Le second critère est l’existence d’un danger actuel pour elle et/ou ses enfants. Ce second critère est extrêmement important et ne doit pas être négligé. En effet, de nombreuses ordonnances de protection sont refusées car il n’est pas démontré l’existence d’un danger, critère pourtant imposé par la loi.
La preuve du danger peut résulter de menaces, du risque de réitéra
Quels sont les effets de l’ordonnance de protection ?
Lorsque le juge aux affaires familiales vous accorde une ordonnance de protection, celle-ci s’applique immédiatement et pour une durée de 12 mois.
Ces mesures peuvent également être reconduites si entre temps la victime a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce ou de fixation des droits parentaux.
Par ailleurs, comme indiqué précédemment, l’ordonnance de protection fixe à la fois des mesures civiles et pénales.
En cas de non-respect des différentes mesures dont les interdictions de contact et de paraître au domicile, l’auteur peut être poursuivi par le procureur de la République et encourt 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Si vous êtes victime de violences conjugales, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec le cabinet de Maître Natacha HALEBLIAN afin d’être conseillée et assistée dans vos démarches judiciaires.