BREVE JURIDIQUE : DROIT ROUTIER

BREVE JURIDIQUE : DROIT ROUTIER

L’obligation de désignation de conducteur L’article L 121-6 du Code de la route a fait couler beaucoup d’encre et son interprétation a été à l’origine de plusieurs décisions rendues par la Cour de cassation comme du Conseil Constitutionnel. Inséré au chapitre 1er du...