Homicide involontaire et blessures involontaires

Pour qu’un homicide ou une blessure involontaire soit reconnu, il faut établir :

• Un lien de causalité certain entre le comportement de l’auteur et le dommage subi par la victime.
• Une faute qui peut être une imprudence, une négligence ou une violation d’une obligation légale ou réglementaire de sécurité.

L’homicide involontaire

L’homicide est le fait de causer la mort à un être humain. Il peut être volontaire (meurtre ou assassinat s’il est prémédité) ou bien involontaire, c’est-à-dire que son auteur n’avait pas l’intention de causer la mort.

L’homicide involontaire est défini à l’article 221-6 du Code pénal comme le fait de causer la mort d’autrui par imprudence, négligence ou violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité.

Par exemple, un employeur a été condamné pour homicide involontaire après la mort d’un salarié sur un chantier où les normes de sécurité n’avaient pas été respectées. (Cass. crim., 27 février 2019, n° 18-81.217)

La sanction prévue pour l’auteur d’un homicide involontaire peut aller jusque’à 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende. La peine prévue peut être alourdie en fonction dans certains cas :

Homicide involontaire avec des circonstances aggravantes

La peine peut être alourdie si certaines circonstances aggravantes sont présentes, notamment lorsqu’il y a une violation manifeste d’une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi.

• Si l’homicide involontaire est causé par un manquement grave à une obligation de sécurité (alcoolémie, vitesse excessive, conduite sous l’emprise de stupéfiants, non-respect des règles de sécurité dans certains secteurs comme le travail ou la conduite) : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (Article 221-6 du Code pénal).

Homicide involontaire commis en conduisant un véhicule

➡ Article 221-6 du Code pénal

• Lorsque l’homicide involontaire résulte d’un accident de la route, des peines plus sévères peuvent s’appliquer. Si la personne responsable de l’homicide a commis une infraction au Code de la route (comme l’alcoolémie, la vitesse excessive, ou l’usage de drogues), la peine peut aller jusqu’à 7 ans de prison et 100 000 € d’amende.

En cas de condamnation pour homicide involontaire, le juge peut également prononcer des peines complémentaires, telles que :

• Suspension ou annulation du permis de conduire (si l’infraction est liée à la conduite d’un véhicule).
• Interdiction d’exercer certaines professions (comme la conduite de véhicules ou des activités liées à la sécurité).
• Indemnisation de la victime ou de la famille de la victime (dommages et intérêts).

En cas de circonstances exceptionnelles ou de récidive, des peines plus sévères peuvent être prononcées par le tribunal.

Les blessures involontaires

Les blessures involontaires sont prévues aux articles 222-19 et suivants du Code pénal. Elles sanctionnent le fait de causer à autrui une incapacité temporaire de travail (ITT) ou des séquelles corporelles, toujours en l’absence d’intention de nuire.

Les sanctions prévus en cas de blessures involontaires varient selon la gravité des blessures, comme suit :

Blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 3 mois

➡ Article 222-19 du Code pénal

• Cas général : 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
• Avec une circonstance aggravante (exemple : violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi) : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Blessures involontaires ayant entraîné une ITT supérieure à 3 mois

➡ Article 222-19 du Code pénal

• Cas général : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
• Avec une circonstance aggravante : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Blessures involontaires aggravées (circonstances spécifiques)

Si les blessures ont été causées par un conducteur, ou en cas de manquement grave aux règles de sécurité (alcoolémie, stupéfiants, excès de vitesse, etc.), les peines sont plus lourdes :
➡ Article 222-19-1 du Code pénal

• Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, selon la gravité des faits.
• Suspension ou annulation du permis de conduire.

En plus des sanctions pénales, le juge peut prononcer des peines complémentaires comme :

• L’interdiction d’exercer certaines professions.
• L’obligation d’indemniser la victime.
• Un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou aux risques liés aux infractions involontaires.

La procédure pour l’auteur d’un homicide involontaire ou de blessures involontaires se déroule en plusieurs étapes, allant de l’enquête initiale à la phase de jugement. Que vous soyez à l’origine de l’une de ces infractions ou bien victime, voici comment se déroule la procédure :

L’enquête préliminaire

Lorsqu’un homicide involontaire ou des blessures involontaires sont signalés, une enquête préliminaire est ouverte. Cela peut être déclenché suite à une plainte de la victime (si elle est encore vivante) ou d’un tiers (comme un témoin). Si la victime est décédée, les autorités lancent généralement l’enquête sans qu’une plainte soit nécessaire.

Enquête de police :

• Si l’homicide involontaire ou les blessures sont liées à un accident (par exemple un accident de la route), la police ou la gendarmerie mène l’enquête pour déterminer les circonstances de l’incident.
• Des auditions de témoins, la collecte de preuves matérielles (telles que les photos du lieu de l’accident, les relevés de police) et une expertise médicale (autopsie en cas de décès, rapport médical pour les blessures) seront menées.

Procédure de garde à vue (GAV)

• Si la personne suspectée d’avoir causé l’homicide involontaire ou les blessures involontaires est identifiable et qu’il existe des indices suffisants, celle-ci peut être placée en garde à vue.
• La personne en garde à vue peut être auditionnée par un officier de police judiciaire. Elle a droit à l’assistance d’un Avocat. Si vous êtes concerné, la présence d’un Avocat est vivement recommandé pour garantir vos droits.

Le procureur de la République et la mise en examen

Lorsque l’enquête est suffisamment avancée et que des indices graves et concordants sont réunis, le procureur de la République peut décider de mettre en examen la personne accusée, s’il estime qu’il existe une raison valable de poursuivre l’affaire. Cette décision intervient général à l’issue de la GAV.

• Dans le cadre des blessures involontaires, le procureur pourra décider de poursuivre l’auteur si les éléments démontrent une négligence ou un manquement aux règles de sécurité.
• Pour l’homicide involontaire, la mise en examen est également courante, surtout si l’incident résulte d’une infraction grave (alcoolémie, excès de vitesse, conduite sous stupéfiants, etc.).

Le mis en examen est ensuite convoqué pour être présenté à un juge d’instruction qui décidera si l’affaire doit être jugée en correctionnelle ou par une autre juridiction.

L’instruction judiciaire (si mise en examen)

Si l’affaire est complexe et nécessite plus d’investigation, un juge d’instruction peut être désigné pour mener une instruction judiciaire. Cette phase permet de rassembler davantage de preuves avant le procès.

Le juge d’instruction va examiner l’affaire plus en profondeur, notamment en demandant des expertises supplémentaires, comme des analyses psychiatriques, des reconstitutions de faits, des enquêtes techniques, etc.

Il prend ensuite la décision de prononcer un non-lieu (si l’instruction montre que la personne n’a pas commis l’infraction ou s’il n’y pas assez d’éléments pour la confondre), ou de renvoyer l’affaire devant le tribunal compétent pour jugement.

La procédure de jugement

Selon la gravité de l’infraction et le type de préjudice causé, l’affaire peut être jugée :

• En correctionnelle :les blessures involontaires ou l’homicide involontaire étant des délits, c’est le tribunal correctionnel qui sera compétent pour les juger. Il existe toutefois des exceptions pour l’homicide involontaire.
• En cour d’assises : Si l’homicide involontaire résulte de circonstances exceptionnelles (ex. : accident de la route impliquant des comportements délibérément dangereux), le juge d’instruction peut orienter l’affaire vers une cour d’assises. La Cour de cassation a jugé qu’un homicide involontaire commis dans des circonstances particulièrement graves, comme une conduite en état d’ivresse manifeste et un accident mortel, pouvait être jugé en cour d’assises si l’homicide involontaire est accompagné de circonstances aggravantes, comme une récidive légale ou la prise de substances psychoactives ayant conduit à une négligence grave (Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 12 décembre 2012 (n° 11-85.336). Dans ce cas, l’auteur avait provoqué un accident mortel en conduisant sous l’influence de l’alcool, et la cour d’assises a été saisie en raison de la gravité des faits et de la récidive de l’auteur. L’arrêt rappelle qu’il appartient au juge de qualifier l’infraction comme un crime (homicide involontaire avec circonstances aggravantes) plutôt qu’un simple délit, ce qui ouvre la voie à une procédure devant la cour d’assises.

Le jugement devant le tribunal correctionnel

Lorsque l’affaire est jugée devant un tribunal correctionnel (pour les délits, notamment blessures involontaires ou homicide involontaire), l’auteur de l’infraction est jugé par un tribunal composé de trois juges.

• Avant l’audience, l’Avocat de la défense peut préparer la ligne de défense, en recueillant des éléments en faveur de l’auteur (témoignages, preuves de bonne foi, absence de négligence, etc.).
• Au moment du jugement, le procureur présente l’infraction et requiert une peine en fonction des circonstances (ex. : 3 ans de prison pour un homicide involontaire, amende, suspension de permis de conduire, etc.).
• L’Avocat de la défense peut essayer de réduire la peine ou de plaider la relaxe.

La victime peut aussi demander réparation sur le plan civil en se constituant partie civile et obtenir une indemnisation des préjudices subis.

Le verdict et les peines

Après délibération, le tribunal rend son jugement. Si le prévenu est condamné, il peut se voir imposer une peine de prison, une amende, des peines de travail d’intérêt général, ou des peines complémentaires comme la suspension du permis de conduire si l’infraction est liée à un accident de la circulation.

En cas d’homicide involontaire lié à la conduite (excès de vitesse, alcoolémie), des peines de prison peuvent être prononcées, et la victime (ou ses ayants droit, si décédée) pourra aussi demander des dommages-intérêts pour le préjudice moral et physique notamment.

Les voies de recours

Si le prévenu n’est pas satisfait du jugement rendu, il peut faire appel devant la cour d’appel. L’appel permet de rejuger l’affaire, de réexaminer les faits et les preuves. La peine peut-être adoucie mais aussi alourdie. Après l’appel, en cas de décision défavorable, l’auteur des faits peut également se pourvoir en cassation si un point de droit est en cause. La cour de cassation vérifie uniquement la légalité de la procédure et ne revient pas sur les faits.

Les victimes ou leurs ayants droit (notamment en cas d’homicide involontaire) peuvent :

• Se constituer partie civile pour obtenir une indemnisation.
• Saisir la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) si l’auteur est insolvable.
• Engager une action civile devant le juge compétent pour obtenir des dommages-intérêts.

Que vous soyez victime ou mis en cause, il est essentiel d’être assisté par un Avocat spécialisé en droit pénal.

• Vous êtes victime ou ayant droit : L’Avocat vous accompagne pour faire valoir vos droits et obtenir réparation sur le plan civil. Maître Haleblian est spécialisée en droit pénal et civil, notamment en préjudice corporel. Elle vous accompagnera pour étudier tous les postes de préjudices liés à l’infraction pour obtenir des dommages-intérêts à la hauteur des dommages subis.
• Vous êtes mis en cause : l’accompagnement par un Avocat est essentiel pour garantir vos droits et s’assurer du bon déroulement de la procédure. Maître Haleblian vous accompagne du début à la fin pour assurer une défense efficace et ainsi éviter une condamnation injustifiée.

Maître Natacha HALEBLIAN est à votre disposition pour vous conseiller et vous défendre dans ces situations délicates. N’hésitez pas à prendre rendez-vous pour une première consultation.