La citation directe de l’auteur par la victime
Mieux
comprendre
Si vous avez été victime d’une infraction pénale, qu’il s’agisse d’une contravention ou d’un délit, vous pouvez faire citer directement l’auteur devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police.
Il s’agit d’une procédure par laquelle la victime met en mouvement l’action publique et demande au tribunal de juger l’auteur des faits.
Qu’est ce que la citation directe de l’auteur par la victime
Il appartiendra donc à la victime de convoquer l’auteur devant la juridiction pénale et de démontrer devant la juridiction pénale que l’infraction est caractérisée et est imputable à la personne citée afin qu’elle soit condamnée.
Par le biais de la citation directe, la victime pourra également solliciter la réparation de ses préjudices.
En général, la procédure de citation directe est mise en œuvre par la victime lorsque l’enquête pénale a mis en lumière l’existence d’une infraction mais que le procureur de la République a décidé de ne pas engager de poursuite à l’encontre de son auteur.
La citation directe n’est pas possible pour les crimes, qui sont les infractions punies d’une peine d’emprisonnement supérieure à 10 ans (assassinat, viol, meurtre, etc.). Les crimes sont jugés par la cour d’assises, après une phase obligatoire d’instruction.
La citation directe étant un acte juridique technique, il est nécessaire d’être assisté par un Avocat pour sa rédaction.
Maître Natacha HALEBLIAN, Avocate experte dans la défense pénale des victimes, se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans votre procédure pénale.