Expertise amiable vs expertise judiciaire, laquelle choisir ?
Mieux
comprendre
Les victimes qui ont subi un dommage corporel d’une certaine gravité sont souvent confrontés à un parcours de soins qui peut s’avérer long et douloureux, sans pour autant retrouver leur pleine mobilité ou capacité à l’issue.
Ces atteintes définitives appelées séquelles physiques et/ou psychologiques doivent être évaluées par un médecin afin que leur préjudice puisse être pris en compte et réparé dans son intégralité.
Confrontées au choix de l’expertise amiable ou judiciaire, il est important d’en comprendre les différences et les enjeux pour faire un choix éclairé entre ces deux types d’expertises.
Quelles différences entre l’expertise amiable et l’expertise judiciaire ?
Une expertise est dite amiable lorsqu’elle n’est pas réalisée dans un cadre judiciaire.
L’expertise amiable est dite contradictoire lorsque toutes les parties assistent à la réunion d’expertise. Elle est dite privée ou unilatérale lorsqu’elle diligentée et menée à l’initiative d’une seule partie.
Elle n’est régie par aucune disposition légale.
Au contraire, l’expertise judiciaire est encadrée par le Code de procédure civile et est ordonnée par un juge ou demandée par les parties lors d’un procès.
En pratique, l’expertise judiciaire est sollicitée en référé, procédure rapide notamment pour trancher les urgences, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.
Maître Natacha HALEBLIAN assiste les victimes aux expertises aussi bien dans un cadre amiable que privé.
Quels sont les avantages et inconvénients des deux expertises ?
L’expertise amiable à l’avantage d’être peu coûteuse, surtout si les frais d’expertise sont pris en charge par la compagnie d’assurance, et d’être diligentés plus rapidement.
En revanche, son principal inconvénient est que la compagnie d’assurance choisit parmi ses propres experts celui qui réalisera l’expertise, ce qui peut poser question quant à impartialité dès lors que ses honoraires sont réglés par la compagnie d’assurance qui se chargera également d’indemniser la victime.
Or, il est inutile de rappeler que les compagnies d’assurance fonctionnent comme des entreprises, autrement dit moins l’indemnisation versée est élevée, plus leur rentabilité est forte.
Au contraire, l’expertise judiciaire suppose d’intenter une action en justice et donc des frais : Avocat, frais de procédure, avance des frais d’expertise.
La procédure est également plus longue puisqu’elle est soumise aux délais procéduraux et d’audiencement.
En revanche, elle présente l’avantage d’avoir un Expert missionné uniquement par les juridictions, inscrit sur une liste spécifique, ce qui garantit une certaine impartialité. En outre, l’expert comme les parties doivent respecter les règles prévues par le Code de procédure civile ce qui assure un respect du contradictoire et une libre discussion entre les parties.
Le juge peut-il trancher le litige uniquement sur la base du rapport d’expertise ?
Aux termes de l’article 246 du Code de procédure civile, le juge n’est pas lié par les conclusions du rapport d’expertise judiciaire. Il peut donc toujours trancher le litige en prenant une position différente de celle de l’expert.
En revanche, pour le rapport d’expertise amiable, si celui-ci peut servir de preuve au soutien des prétentions d’une partie, la Cour de cassation encadre strictement sa force probatoire.
En effet, deux conditions cumulatives doivent être réunies pour que le juge se fonde sur une expertise unilatérale : avoir été soumise au débat contradictoire (Cass. crim., 8 février 2022, nº 21-80.490), et que ce rapport soit corroboré par d’autres éléments de preuve. (Cass. 2e civ., 14 juin 2023, nº 21-24.996)
En pratique, excepté dans l’hypothèse où les parties sont d’accord avec les conclusions du rapport d’expertise amiable, qu’il soit contradictoire ou unilatéral ; dès lors qu’une contestation s’élève pour établir la preuve des faits ou du dommage, le juge ordonnera une expertise judiciaire.
Il ne faut pas oublier que le juge est un praticien du droit et non un technicien tel qu’un médecin, un géomètre, un maître d’œuvre etc…
Service d’accompagnement dans l’expertise amiable et judiciaire
Maître HALEBLIAN proposera bientôt un service pour vous aider à vous préparer à une expertise. Ce service est destiné aux préjudices de faible gravité et aux personnes ne disposant pas des ressources nécessaires pour bénéficier d’un accompagnement continu par un Avocat.
Si vous vous interrogez sur l’opportunité d’accepter une expertise amiable, de contester un rapport ou de demander une expertise judiciaire, Maître Natacha HALEBLIAN, Avocate spécialiste en droit du dommage corporel, se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans vos démarches.