L’aléa thérapeutique
Mieux
comprendre
L’aléa thérapeutique, faisant partie des accidents médicaux, survient en l’absence de toute faute du professionnel de santé. Il s’agit d’un risque inhérent à l’acte médical, qui entraîne un dommage pour le patient, bien que le praticien ait respecté les règles de l’art. Contrairement à l’accident médical fautif, où une erreur du soignant est en cause, l’aléa thérapeutique relève de l’imprévisibilité et de l’absence de négligence.
La reconnaissance de l’aléa thérapeutique repose sur l’article L.1142-1, II du Code de la santé publique, qui dispose que : « Lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé ne peut être engagée pour faute, l’indemnisation des accidents médicaux présentant un caractère anormal au regard de l’évolution prévisible de l’état du patient est assurée par la solidarité nationale. »
Les critères de reconnaissance de l’aléa thérapeutique
Pour qu’un dommage soit qualifié d’aléa thérapeutique et ouvre droit à indemnisation, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Un acte médical nécessaire et conforme : L’acte doit avoir été réalisé dans les règles de l’art, sans erreur ni négligence du praticien.
- Un dommage grave et anormal : Le dommage doit être d’une gravité suffisante, avec une incapacité temporaire de travail d’au moins six mois ou un déficit fonctionnel permanent supérieur à 24 %.
- Un lien direct avec l’acte médical : Le dommage doit être directement causé par l’acte médical sans intervention d’un autre facteur extérieur.
La jurisprudence du Conseil d’État du 9 avril 2001 (n° 193033) a précisé que l’aléa thérapeutique ne pouvait être retenu qu’en l’absence de toute faute du praticien. Dans cet arrêt, un patient ayant subi des complications rares après une anesthésie a obtenu une indemnisation, même si la faute du médecin n’était pas démontrée.
L’indemnisation des victimes de l’aléa thérapeutique
L’indemnisation de l’aléa thérapeutique repose sur la solidarité nationale et est assurée par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).
Comment faire pour être indemnisé en tant que victime d’un aléa thérapeutique ?
La victime doit saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), qui se prononce sur la gravité du dommage et l’existence d’un lien direct avec l’acte médical.
Si l’aléa thérapeutique est reconnu, l’ONIAM intervient pour indemniser la victime dans un délai de six mois à compter de la décision de la CCI.
L’arrêt du 13 mars 2019 (Cass. Civ. 1re, n° 18-13.050) a rappelé que l’ONIAM ne peut refuser d’indemniser une victime si la CCI a qualifié le dommage d’anormal et grave.
Montant et nature des indemnisations
L’indemnisation couvre :
- Les préjudices corporels (souffrances endurées, incapacité)
- Les préjudices économiques (pertes de revenus, aménagement du logement)
- Les préjudices moraux (atteinte à la qualité de vie, souffrance psychologique)
Lorsque vous êtes victimes d’un aléa thérapeutique, vous pouvez et devez être indemnisé rapidement.
La jurisprudence a notamment renforcé l’obligation de l’ONIAM d’indemniser rapidement. Dans un arrêt du 27 mars 2015 (CE, n° 369043), le Conseil d’État a condamné l’ONIAM pour retard dans l’indemnisation d’un patient victime d’un aléa thérapeutique.
Quelle est la différence entre un aléa thérapeutique, une faute médicale et une infection nosocomiale ?
L’aléa thérapeutique ne doit pas être confondu avec :
- L’erreur médicale, qui engage la responsabilité du praticien ou de l’établissement de santé.
- L’infection nosocomiale, où l’indemnisation est automatique si la contamination a eu lieu en milieu hospitalier (article L.1142-1-1 du Code de la santé publique).
L’arrêt du 22 mai 2008 (CE, n° 301572) a clarifié ces distinctions en précisant que la seule survenue d’un dommage après un acte médical ne suffit pas à prouver un aléa thérapeutique ; une expertise médicale est toujours nécessaire.
Dois-je me faire accompagner par un Avocat si je suis victime d’un aléa thérapeutique ?
L’aléa thérapeutique est un risque imprévisible qui ne résulte pas d’une faute médicale mais qui peut causer des dommages graves. Grâce aux mécanismes de solidarité nationale et à l’intervention de l’ONIAM, les victimes peuvent obtenir une indemnisation sans avoir à démontrer la responsabilité d’un praticien.
Maître HALEBLIAN, Avocate spécialiste en droit du dommage corporel, vous accompagne dans vos démarches pour obtenir une indemnisation à la hauteur de votre préjudice.