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Chute d’un client dans un magasin : rappel du droit applicable par la Cour de cassation

Chute d’un client dans un magasin : rappel du droit applicable par la Cour de cassation

par Natacha Haleblian | 16 Mar 2022 | Articles

Par un arrêt du 25 novembre 2021 (pourvoi numéro 20.11-098), la première chambre civile rappelle que la responsabilité de l’exploitant d’un magasin peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l’article 1242 alinéa 1er du Code civil.Aux...
Indemnisation du préjudice patrimonial d’une très jeune victime : Le Conseil d’Etat maintient sa jurisprudence

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par Natacha Haleblian | 9 Mar 2022 | Articles

Par un arrêt du 30 novembre 2021, le Conseil d’Etat rappelle que « la victime d’un accident corporel qui, dès son jeune âge, est privée de toute possibilité d’accéder à une scolarité et d’exercer un jour une activité professionnelle doit être...

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