L’indemnisation dans le cadre de la garantie corporelle du conducteur

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, prévoit une indemnisation automatique des victimes non conductrices (passagers, piétons, cyclistes) d’un accident de la circulation, sauf faute inexcusable. En revanche, le conducteur fautif ou seul impliqué n’est pas indemnisé par cette loi.

C’est ici qu’intervient la garantie corporelle du conducteur, également appelée garantie du conducteur, prévue dans le contrat d’assurance automobile. Cette garantie, facultative mais vivement recommandée, permet au conducteur d’être indemnisé même lorsqu’il est responsable de l’accident ou lorsqu’aucun autre véhicule n’est impliqué.

La garantie couvre généralement :

• Les dommages corporels : blessures, handicaps, séquelles physiques ou psychiques.
• Les frais médicaux, d’hospitalisation ou de rééducation.
• Le déficit fonctionnel temporaire ou permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique ou d’agrément.
• En cas de décès, elle peut inclure une indemnisation au profit des ayants droit.

L’indemnisation se fait sur la base de la nomenclature Dintilhac, utilisée par les juridictions pour évaluer les différents postes de préjudices.

Dans un arrêt de la Cour de cassation du 4 octobre 2018 (Civ. 2e, n° 17-24.223), la Cour a rappelé que le contrat d’assurance fixe librement les conditions de garantie et les exclusions, et qu’il appartient à l’assuré de les connaître avant la souscription.

Le montant de l’indemnisation dépend des plafonds de garantie définis dans le contrat. Il peut s’agir :

• D’un plafond forfaitaire (par exemple 1 million d’euros) ;
• D’un plafond par poste de préjudice (souffrances, perte de gains, etc.) ;
• De franchises ou seuils de déclenchement.

Dans un arrêt du 21 mai 2015 (Cass. Civ. 2e, n° 14-17.741), la Cour de cassation a validé une clause de franchise dans une garantie conducteur, soulignant que cette clause était licite dès lors qu’elle était claire et précise dans le contrat.

Les exclusions de garantie sont également fréquentes : usage de stupéfiants ou d’alcool, conduite sans permis, participation à des compétitions automobiles, etc. Ces exclusions doivent être expressément mentionnées dans le contrat, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juin 2019 (Civ. 2e, n° 18-13.136).

Si un autre véhicule est impliqué et qu’il est responsable de l’accident, l’indemnisation du conducteur peut aussi être sollicitée auprès de l’assurance de ce tiers, selon les règles de droit commun. La garantie conducteur joue alors à titre complémentaire, en couvrant par exemple :

• Des postes de préjudice non indemnisés en totalité par l’assureur du tiers ;
• Un préjudice moral ou personnel plus élevé ;
• Des frais restés à charge.

En cas de cumul de garanties, la victime peut solliciter l’indemnisation auprès de plusieurs assureurs, dans la limite du préjudice réellement subi, conformément au principe de la réparation intégrale rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mars 2000 (Cass. Civ. 1re, n° 98-12.426).

Lorsque la compagnie d’assurance refuse de verser une indemnisation ou applique une clause litigieuse, l’accompagnement d’un Avocat spécialisé est crucial pour défendre les droits du conducteur blessé. L’Avocat peut :

• Contester une exclusion de garantie ou un refus de prise en charge ;
• Négocier à la hausse les offres d’indemnisation ;
• Assister la victime lors d’une expertise médicale ou judiciaire.

Dans un arrêt du 5 mars 2020 (Cass. Civ. 2e, 5 mars 2020, n° 19-10.632), la Cour a rappelé que les clauses ambiguës doivent s’interpréter en faveur de l’assuré, principe fondamental du droit des assurances.

La garantie corporelle du conducteur est une protection indispensable en cas d’accident, notamment lorsqu’aucun tiers n’est responsable. Bien qu’elle repose sur un contrat d’assurance, elle soulève des enjeux juridiques majeurs en matière d’interprétation des clauses, d’évaluation du préjudice et de respect du principe de réparation intégrale.

Maître Natacha HALEBLIAN, Avocate spécialisée en droit du dommage corporel depuis plus de 10 ans, accompagne les victimes de la route dans la mise en œuvre de leur garantie corporelle, la contestation des refus d’indemnisation et la défense de leurs droits devant les assureurs et les juridictions compétentes.

En tant que victime, vous avez le droit à une indemnisation à hauteur de vos préjudices. Maître Natacha HALEBLIAN, spécialiste en droit du dommage corporel, vous accompagne pour défendre vos droits.