L’indemnisation des victimes mineures
Mieux
comprendre
Les mineurs victimes d’infractions, en raison de leur vulnérabilité, bénéficient d’un dispositif d’indemnisation spécifique. L’indemnisation vise à réparer les préjudices subis, qu’ils soient physiques, psychologiques ou matériels, et repose sur plusieurs mécanismes prévus par la loi.
L’obligation d’information et de protection des mineurs victimes
L’indemnisation par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)
La CIVI, instituée par la loi du 3 janvier 1977, permet aux victimes d’obtenir une indemnisation même lorsque l’auteur de l’infraction est inconnu, insolvable ou déclaré irresponsable pénalement.
L’article 706-3 du Code de procédure pénale prévoit que toute victime d’une infraction ayant entraîné un dommage corporel grave ou une atteinte sexuelle peut solliciter une indemnisation intégrale de ses préjudices. Cette demande doit être adressée à la CIVI dans un délai de trois ans à compter de l’infraction, ou de la majorité du mineur.
Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI)
Lorsque la juridiction pénale a condamné un auteur à verser des dommages et intérêts à la victime, mais que celui-ci ne s’exécute pas, le SARVI (géré par le Fonds de Garantie des Victimes) peut intervenir pour avancer les sommes dues. Ce dispositif est prévu par les articles L. 422-1 et suivants du Code des assurances.
L’action en responsabilité civile
Les parents ou tuteurs peuvent exercer une action en responsabilité civile contre l’auteur de l’infraction afin d’obtenir réparation. L’article 1240 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
En cas d’infraction commise par un mineur, ce sont ses représentants légaux qui peuvent être tenus pour civilement responsables (article 1242 al. 4 du Code civil).
Un régime spécifique pour les infractions les plus graves
L’allongement des délais de prescription
Les mineurs victimes de certaines infractions (viol, agressions sexuelles, mutilations sexuelles) bénéficient d’un allongement des délais de prescription. Depuis la loi du 3 août 2018, la prescription est portée à 30 ans à compter de la majorité pour ces infractions (article 7 du Code de procédure pénale). Ainsi, une victime peut engager des poursuites jusqu’à l’âge de 48 ans.
L’indemnisation des victimes de terrorisme et de crimes en série
Les victimes mineures d’attentats terroristes ou de crimes en série peuvent être indemnisées via le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’Autres Infractions (FGTI). Cette indemnisation est intégrale et prend en compte les préjudices physiques, psychologiques et économiques.
Le rôle du Défenseur des droits
Le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante, peut être saisi en cas de difficulté dans l’indemnisation d’un mineur victime ou en cas de blocage avec une administration. En vertu de l’article 5 de la loi organique du 29 mars 2011, tout mineur peut directement saisir le Défenseur des droits pour faire valoir ses intérêts.
Faire appel à un Avocat dans le cadre d’une indemnisation pour un mineur victime
L’indemnisation des mineurs victimes repose sur un dispositif protecteur renforcé, combinant indemnisations pénales, civiles et sociales. La procédure pénale impose des obligations strictes d’information et d’accompagnement, tandis que les voies d’indemnisation permettent une prise en charge complète des préjudices subis. Il est fortement recommandé de faire appel à un Avocat pour garantir les droits d’un mineur. Contactez Maître HALEBLIAN pour vous accompagner tout au long de vos démarches.