par Natacha Haleblian | 2 Fév 2022 | Articles
L’ordonnance de mise en accusation est l’acte par lequel le Juge d’instruction décide de renvoyer devant une Cour d’assises une personne mise en examen s’il estime que les faits retenus à sa charge constituent une infraction qualifiée de crime par la loi. Point sur la...
par Natacha Haleblian | 26 Jan 2022 | Articles
Maître Natacha Haleblian a été saisie par une victime d’un accident sportif afin de faire reconnaître la responsabilité de l’auteur et du club sportif et obtenir son indemnisation. Cette affaire est un cas intéressant pour mieux comprendre comment fonctionne...
par Natacha Haleblian | 19 Jan 2022 | Articles
L’article L 121-6 du Code de la route a fait couler beaucoup d’encre et son interprétation a été à l’origine de plusieurs décisions rendues par la Cour de cassation comme du Conseil Constitutionnel. C’est l’occasion de faire le point sur l’obligation...
par Natacha Haleblian | 25 Août 2021 | Articles
Par un arrêt de cassation du 6 mai 2021 (pourvoi n•20-14551), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient d’énoncer que le fauteuil roulant électrique ne peut pas être assimilé à un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter du 5 juillet...
par Natacha Haleblian | 5 Déc 2020 | Non classé
Chacun a déjà en tendu parler de l’incapacité temporaire de travail… mais savez-vous réellement de quoi il s’agit ? Et quelles sont les subtilités légales à connaître ? Il y’a ITT et ITT…. Par un arrêt du 5 mars 2020 (pourvoi n°19-12720), la...
