ACCIDENT SPORTIF : CONDAMNATION DU JOUEUR ET DU CLUB SPORTIF

Maître Natacha HALEBLIAN a été saisie par une victime d’un accident sportif afin de faire reconnaître la responsabilité de l’auteur et du club sportif et obtenir son indemnisation.

Les faits étaient simples : lors d’un match officiel de football opposant deux équipes non-professionnelles, un joueur de l’équipe adverse assenait un tacle par derrière, particulièrement dangereux, appuyé et violent.

A la suite de ce tacle violent, il était immédiatement mis fin au match dès lors que la victime était transportée par les pompiers à l’hôpital en raison d’une fracture ouverte de sa cheville gauche avec une plaie de 10 centimètres.

L’auteur a été sanctionné par la Commission de district à une peine de 16 matchs de suspension, outre 100 € d’amende.

La Commission de district a prononcé cette sanction sur le fondement de la brutalité et des coups volontaires, au visa du Chapitre 1- article 1.15- II.A du barème de référence pour les comportements antisportifs.

Cependant, pour que la victime puisse être indemnisée, il était nécessaire de faire reconnaitre la faute civile du joueur devant les juridictions civiles sur le fondement de l’article 1240 du Code civil dispose que :

“Tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.

En matière sportive, la simple faute de jeu ne suffit pas et surtout ne se confond pas avec la faute pénale ou la faute civile.

Pour que la responsabilité du joueur soit retenue, il est nécessaire de démontrer une faute dite “contre le jeu”, c’est à dire un geste brutal ou déloyal ou une prise anormale de risque appréciée in concreto.

Dans le domaine sportif, la Cour de cassation considère que si une activité sportive suppose l’acceptation de certains risques normaux, la faute grossière ou l’acte de brutalité mettant en danger l’intégrité physique d’un autre joueur sont de nature à constituer une faute au sens de l’article 1240 (ancien 1382) du Code civil.

Ainsi, ce n’est pas le tacle lui-même qui peut être sanctionné mais la brutalité ou l’engagement excessif avec lequel il est porté qui est de nature à porter atteinte à la sécurité et/ou l’intégrité des autres joueurs.

Le 25 novembre 2021, après cinq années de procédure, le Tribunal judiciaire de Soissons a rendu une décision favorable à la victime en condamnant l’auteur du tacle violent et son club de football à lui verser une provision dans l’attente du rapport de l’expert judiciaire.

Pour condamner l’auteur et son club de sport, le Tribunal a estimé que le joueur avait commencé son action de jeu par derrière, c’est-à-dire de façon déloyale et soudaine. En outre, il a estimé que la sanction prononcée par la Commission de district témoigne que « le geste du défendeur en pleine action de jeu, s’il n’était pas mené avec l’intention de blesser, n’en outrepassait pas moins les règles du jeu en raison de sa brutalité délibérée ».

Cette décision, rare, démontre que les fautes de jeu peuvent engager la responsabilité civile de leur auteur ouvrant droit à une indemnisation pour les victimes d’un accident sportif.

Le cabinet de Maître Natacha HALEBLIAN se tient à votre disposition pour vous conseiller sur l’opportunité d’un recours en matière d’accident sportif.

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