Qu’est-ce que la CIVI (caisse d’indemnisation des victimes d’infractions) ?

Nous évoquons régulièrement dans nos article la CIVI : caisse d’indemnisation des victimes d’infractions. Il semble néanmoins important d’introduire une définition de la CIVI, pour faciliter la lecture et la compréhension des affaires que nous sommes amenés à traiter au sein du cabinet.

Définition de la CIVI

La CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) est un organisme indépendant, qui depuis 2001 existe pour apporter le soutien nécessaire aux victimes d’infraction. Elle a pour objectif de leur apporter non seulement une aide matérielle, mais aussi morale, en rapport avec l’infraction dont ils ont été victimes et surtout les conséquences de celle-ci. La CIVI ne travaille pas seule, mais en rapport avec un certain nombre d’organisations pour apporter une aide spécifique aux victimes, adaptée à leurs besoins.

Il faut savoir que la CIVI prend le relais pour l’indemnisation des victimes dès lors que le préjudice ne peut pas être indemnisé par l’auteur lui-même ou un quelconque autre organisme. 

Qui peut avoir recours à la CIVI ?

Tout citoyen français victime d’une infraction peut prétendre à une indemnisation par la CIVI. Pour information, il faut que l’infraction (acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales) ait été reconnue officiellement. Pour savoir si vous pouvez avoir recours à ce type de procédure, vous pouvez consulter cette page du site Service Public à ce sujet.

Certains proches des victimes, qui peuvent eux-mêmes être des victimes collatérales de l’infraction, peuvent être indemnisés dans certains cas. Prenons l’exemple des affaires de bébé secoué, dont les parents subissent les conséquences du handicap de leur enfant (perte de salaire, frais de déplacement à l’hôpital, etc.) : ils peuvent effectuer une demande d’indemnisation auprès de la CIVI.

Comment effectuer une demande d’indemnisation ?

Il existe un document Cerfa officiel pour effectuer sa demande d’indemnisation auprès de la CIVI. Il doit être accompagné des justificatifs utiles au traitement de votre dossier. C’est la CIVI du lieu de votre domicile qui se chargera de l’affaire, ou bien du lieu de la juridiction pénale qui a traité l’infraction concernée. Si cette affaire regroupe plusieurs victimes, c’est la CIVI qui a déjà été saisie par la première victime qui centralisera toutes les demandes liées au même dossier.

Nous ne saurons que vous conseiller d’avoir affaire à un avocat pour monter votre dossier avec vous, et vous assister durant la procédure. N’hésitez pas à nous contacter à ce sujet pour prendre RDV.

Quelques exemples d’affaires traitées par le cabinet

Les victimes du syndrôme du bébé secoué sont l’exemple type des affaires que nous traitons et pour lesquelles nous déposons un dossier auprès de la CIVI. Dans ces dossiers, les premières victimes sont bien entendu les enfants concernés. Dans 7 cas sur 10, les enfants subissent de graves séquelles qui méritent une indemnisation. Il est alors nécessaire de faire appel à divers professionnels de santé, qui émettent des compte-rendu sur l’état de santé de l’enfant et les conséquences pour sa vie future.

Nous assistons certaines victimes de l’affaire des prothèses PIP. Cette affaire est très délicate du fait de la liquidation de l’entreprise PIP et du décès de son fondateur. Néanmoins, la responsabilité du bureau certificateur pourrait être prouvée, et les victimes pourraient avoir recours à la CIVI pour être indemnisées.

Les conséquences d’une détention provisoire peuvent aussi être indemnisées par la CIVI. Cela est valable si la personne concernée a bénéficié d’un non-lieu ou d’un acquittement. La demande peut être effectuée dans les six mois qui suivent cette décision.

Nous contacter

Si vous pensez pouvoir monter un dossier de demande d’indemnisation ou si vous avez besoin de renseignements sur le sujet, vous pouvez tout à fait nous contacter via le formulaire du site. 

Notre bureau se situe à Meaux (77) et notre bureau secondaire à Paris (IIIème arrondissement). En cas de besoin, vous pouvez aussi réserver une consultation en ligne (prépayée), et réserver vos RDV directement sur notre site internet.

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