par Natacha Haleblian | 30 Juin 2025 | Articles 2
La réparation du dommage corporel résultant d’un accident du travail obéit à un cadre spécifique fixé par le Code de la sécurité sociale. Les articles L.451-1 et suivants du Code de la sécurité prévoient que le dommage de la victime est réparé par une indemnisation...
