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Dans un arrêt rendu le 16 décembre 2021 publie au bulletin (numéro 20-12.040), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le principe de la réparation intégrale exclut le contrôle de l’utilisation des fonds alloués à la victime au titre de l’indemnisation de son préjudice. Plus en détails Ce...

Par un arrêt du 25 novembre 2021 (pourvoi numéro 20.11-098), la première chambre civile rappelle que la responsabilité de l'exploitant d'un magasin peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1er du Code civil. Faisons le point sur le droit applicable dans le cas d'une chute d'un...

Où en est-on au sujet de l'indemnisation du préjudice patrimonial ?Par un arrêt du 30 novembre 2021, le Conseil d'Etat rappelle que « la victime d'un accident corporel qui, dès son jeune âge, est privée de toute possibilité d'accéder à une scolarité et d'exercer un jour une activité professionnelle doit être...

L’ordonnance de mise en accusation est l’acte par lequel le Juge d’instruction décide de renvoyer devant une Cour d’assises une personne mise en examen s’il estime que les faits retenus à sa charge constituent une infraction qualifiée de crime par la loi. Point sur la situation de départ Le cadre légal de...

Maître Natacha Haleblian a été saisie par une victime d’un accident sportif afin de faire reconnaître la responsabilité de l’auteur et du club sportif et obtenir son indemnisation. Cette affaire est un cas intéressant pour mieux comprendre comment fonctionne l'indemnisation des victimes d'accidents sportifs. Le cas...

L’article L 121-6 du Code de la route a fait couler beaucoup d’encre et son interprétation a été à l’origine de plusieurs décisions rendues par la Cour de cassation comme du Conseil Constitutionnel. C'est l'occasion de faire le point sur l'obligation de désignation de conducteur. L'article de loi concerné Inséré au...

Par un arrêt de cassation du 6 mai 2021 (pourvoi n•20-14551), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient d'énoncer que le fauteuil roulant électrique ne peut pas être assimilé à un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Rappel des faits Les faits étaient simples : une...

Le syndrome du bébé secoué se définit comme un ou plusieurs secouements violents susceptibles de causer notamment des lésions cérébrales. Si tous les nourrissons ne décèdent pas à la suite de ces actes violents, beaucoup demeurent handicapés. Le quotidien de ces familles s’en trouve bouleversé, devant faire face à un...

En avril 2017, trois individus ont été jugés par la Cour d’Assises de Seine-et-Marne pour des faits d’actes de torture et de barbarie, séquestration et tentative de viol, au préjudice de deux victimes. Les faits, qualifiés par la presse d' "équipée barbare", dénotent par cette volonté d’humilier deux jeunes, croisés...

Vous ne parvenez plus à voir votre enfant, ou craignez son enlèvement, plusieurs solutions existent. La privation des droits parentaux n’est pas une fatalité.  Sur le plan civil et sur le plan pénal, plusieurs procédures peuvent être engagées contre le parent fautif : saisine du Juge aux Affaires Familiales, plainte...

La réparation de la détention provisoire effectuée à tort par un justiciable obéit à des règles procédurales qui lui sont propres. Outre la spécificité de la juridiction saisie, seuls les préjudices liés à la détention peuvent être indemnisés. Toute personne qui subit un préjudice peut en solliciter la réparation....

Chaque année, près de 11 millions de points sont perdus, ce qui entraine bien souvent un retrait de permis de conduire.Cette perte de points peut être consécutive à un avis de contravention payée ou à un décision de justice.Dans les deux cas, la perte de points prévue pour de nombreuses infractions est toujours...

Depuis le début de l’année 2018, l’actualité a mis en exergue de nombreux cas où des patients se sont rendus à l’hôpital pour des pathologies a priori bénignes et à la suite desquelles elles sont décédées ou ont gardé des séquelles à vie. Se pose alors la question de la responsabilité pénale en milieu hospitalier,...

Assistés par Maître HALEBLIAN, un coupe de parent a déposé une plainte contre l'hôpital pour homicide involontaire auprès du procureur de la République de Meaux dès lors qu’ils considèrent que l’hôpital et son équipe médicale ont été négligents dans la prise en charge médicale de...

Tout le monde a à l’esprit ce scandale sanitaire qui a éclaté dans les années 2010. Le fondateur de la société PIP, feu Jean-Claude MAS, fabriquait des prothèses mammaires avec un silicone industriel. Ce dernier est normalement utilisé dans la composition d’équipements électroniques. Il aurait du utiliser un gel...

Chaque année, 30% des nourrissons victimes du syndrome du bébé secoué décèdent. Depuis un peu plus de 20 ans, la médecine a posé un diagnostic sur ce type de maltraitance infantile spécifique commise par un parent ou un gardien sur un nourrisson dont la majorité ont moins d’un an ; maltraitance que l’on nomme...

 Le sujet de l'épisode Le 13 mars 2019 SUR NRJ12, était diffusé dans l’émission présentée par Jean-Marc MORANDINI, un reportage sur Evan, victime du syndrome du bébé secoué. Alors qu'il était en garde chez elle, ce petit bébé de quelques mois qui a été violemment secoué par sa nourrice. Jenny, mère d’Evan,...