PERMIS DE CONDUIRE ET POURSUITES : LES PREMIERS RÉFLEXES DE L’AUTOMOBILISTE PAR MAÎTRE NATACHA HALEBLIAN, AVOCAT À MEAUX ET PARIS

Chaque année, près de 11 millions de points sont perdus sur les permis de conduire.
Cette perte de points peut être consécutive à un avis de contravention payée ou à un décision de justice.
Dans les deux cas, la perte de points prévue pour de nombreuses infractions est toujours automatique et consécutive à la reconnaissance de l’infraction.
Or, en fonction du nombre de points restant sur votre permis de conduire, les infractions contraventionnelles ou délictuelles qui vous sont reprochées peuvent finir par engendrer l’annulation de votre permis.
Ainsi, si vous avez reçu un avis de contravention ou une convocation en justice, que devez-vous faire?

Maître HALEBLIAN, Avocat en délit routier vous répond :

Premièrement, il est indispensable que vous obteniez votre Relevé d’Information Intégral (R.I.I).
C’est un document administratif délivré par la Préfecture sur lequel figure toutes les infractions reprochées à l’automobiliste concerné.

Les infractions sont détaillées par ordre chronologique en fonction de leur nature, de la date et du lieu où elles se sont produites ; et les sanctions associées (montant de l’amende et/ou perte de points).
Deuxièmement, après avoir réceptionné le R.I.I, vous devez vérifier si aucune infraction ne vous a été appliquée par erreur, outre le nombre de points qu’il vous reste. Il est important également de vérifier si certains points ne risquent pas d’être réaffectés prochainement.
A ce titre, il vous est conseillé de garder tous les avis de contravention et décisions de justice, notamment dans le cadre d’une contestation ultérieure.
Troisièmement, il est nécessaire de calculer le nombre de points susceptibles d’être retirés sur votre permis de conduire en raison de la nouvelle infraction.

Enfin, avant de payer une amende ou d’accepter une condamnation (composition pénale, ordonnance pénale, CRPC, tribunal correctionnel), assurez-vous des conséquences que cette condamnation aura sur votre permis de conduire. Les Avocats du cabinet se tiennent à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans vos démarches ou devant les tribunaux de toute la France afin que vous conserviez votre permis de conduire.

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