PRIVATION DES DROITS PARENTAUX, NON PRÉSENTATION D’ENFANT, SOUSTRACTION, ENLÈVEMENT DE MINEUR : QUELLES SOLUTIONS POUR LE PARENT VICTIME ?

Vous ne parvenez plus à voir votre enfant, ou craignez son enlèvement, plusieurs solutions existent. La privation de vos droits parentaux n’est pas une fatalité. 

Sur le plan civil et sur le plan pénal, plusieurs procédures peuvent être engagées contre le parent fautif : saisine du Juge aux Affaires Familialesplainte pénale, citation directe…

Maître HALEBLIAN vous conseille pour trouver la solution la plus adaptée à votre situation et vous accompagne tout au long de la procédure.

Il convient de distinguer selon qu’une décision judiciaire ait déjà ou non été rendue par un Juge aux Affaires Familiales et selon l’importance du conflit entre les parents.

Si après la séparation, votre ex vous prive de votre enfant, vous pouvez saisir en urgence le Juge aux Affaires Familiales afin que vos droits soient fixés par une décision judiciaire : résidence alternée, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement…

Cette procédure devant le Juge aux Affaires Familiales pourra dissuader le parent fautif.

Une médiation familiale pourra, en plus, être prononcée par le Juge aux Affaires Familiales.

S’il existe un risque que l’enfant soit enlevé et emmené à l’étranger par l’un de ses parents, il est possible à titre préventif de demander au Juge une interdiction de sortie du territoire français, ou une opposition à la sortie du territoire.

Mais si la saisine du JAF ne suffit pas ou si votre ex a déménagé sans laisser d’adresse et rompu tout contact avec vous, la voie pénale peut être une alternative plus opportune.

Il est possible, en effet, de déposer plainte auprès de tout commissariat ou gendarmerie pour l’infraction de soustraction de mineur (article 227-7 du code pénal).

Attention, le dépôt d’une plainte et non d’une main courante est nécessaire pour qu’une enquête soit diligentée et que des poursuites soient mises en oeuvre contre l’autre parent par le Procureur de la République. En effet, la main courante n’est qu’une déclaration et n’a aucune conséquence judiciaire. Il sera rappelé que tout commissariat ou gendarmerie a l’obligation légale de prendre votre plainte, quel que soit le lieu de votre domicile.

Si cette plainte est classée sans suite, il sera toujours possible de saisir directement le Tribunal correctionnel au moyen d’une citation directe.

Si une décision judiciaire d’un Juge aux Affaires Familiales existe et qu’un parent ne respecte pas son obligation de représenter l’enfant à l’autre parent, son comportement est constitutif du délit pénal de non-représentation d’enfant mineur (article 227-5 du Code pénal).

Retrouver ses droits parentaux est souvent un parcours du combattant pour un parent.

Faire appel à un avocat est la meilleure des recommandations. Il saura vous expliquer les différentes procédures et surtout vous conseiller pour opter pour la plus opportune selon votre situation.

Une question ?

écrivez-nous

Addresse

Bureau principal : 55, rue Aristide Briand - 77100 Meaux - Toque 5

Bureau secondaire : 82, Bd de Sébastopol - 75003 Paris

TELEPHONE

01 60 23 53 82

FAX

09 75 72 53 82

Follow Us

Copyright © 2021 haleblian-avocats.fr |  Mentions légales | Site géré par NODEL