Victime militaire

Maître Natacha Haleblian assiste les militaires blessés ou atteint d’une maladie liée au service dans leurs démarches, de la constatation de leur état de santé jusqu’à la reconnaissance de leur statut et la réparation de leurs préjudices.

La première étape indispensable est de faire reconnaître le lien au service de la maladie, la blessure ou l’accident y compris s’il s’agit d’une affection pathologique comme le syndrome de stress post-traumatique (PTSD) dont souffrent de nombreux militaires revenant d’OPEX ou encore d’un burn-out. Il peut aussi s’agir d’une maladie professionnelle liée à l’activité professionnelle, un accident de trajet ou un accident survenu en service.

Le code des pensions civiles et militaires prévoit un régime spécifique d’indemnisation puisque la reconnaissance de la blessure ou de la maladie est instruite par l’armée, et plus précisément par le centre interarmées du soutien juridique (CIJ) pour les OPEX et par le service local du contentieux (SLC) hors OPEX.

La procédure d’indemnisation se déroulera en plusieurs étapes.

Tout d’abord, le militaire devra rendre compte à son supérieur hiérarchique et faite constater son état de santé avant de procéder à son inscription au registre des constatations.

Ensuite, le militaire devra faire une déclaration d’affection présumée imputable au service (DAPIAS) à la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS). La DAPIAS est renouvelable tous les 6 mois après consultation.

Lorsque l’état de santé du militaire est stabilisé, un certificat de consolidation est délivré.

En dehors de tous les soins qui pourront être pris en charge par la CNMSS, la mutuelle et la prévoyance, le militaire qui a conservé des séquelles pourra solliciter une pension militaire d’invalidité.

Celle-ci sera accordée après une expertise médicale et sous réserve que des séquelles soient effectivement constatées.

En cas d’aggravation de la blessure ou de la maladie, une demande de réévaluation du taux de pension pourra être formulée.

Il existe plusieurs situations qui peuvent vous amener à contester les conclusions de l’expert médical.

A ce titre et en fonction des éléments du dossier, il pourra vous être conseillé de contester le taux notamment si celui-ci est nul ou insuffisant.

En effet, pour rappel, la pension militaire d’invalidité est accordée si le taux atteint le seul de 10% en cas de blessure et de 30% en cas de maladie. En dessous de ces seuils, aucune pension ne sera accordée.

Si une pension militaire d’invalidité est accordée, le militaire pourra solliciter la réparation de préjudices complémentaires, conformément à la jurisprudence Brugnot.

En effet, la pension militaire d’invalidité répare certains postes de préjudices comme les pertes de revenus ou l’incidence professionnelle. Cependant, afin que le régime spécifique applicable aux militaires ne crée pas une rupture d’égalité avec les victimes relevant du régime de droit commun (nomenclature Dintilhac) le Conseil d’État a admis dans un arrêt du 1er juillet 2005 la réparation des préjudices personnels, en complément du versement de la pension, à savoir : 

• les souffrances endurées
• le préjudices d’agrément
• le préjudice esthétique
• le préjudices sexuel
• le préjudice d’établissement

La demande d’indemnité complémentaire doit être formulée dans un délai de 4 ans après le 1er janvier suivant la date de consolidation de la blessure.

L’organisme instructeur en charge d’examiner la demande dépendra de l’employeur et du lieu de la blessure.

A titre d’illustration, pour les gendarmes, la demande sera instruite par le SGAMI alors que pour les militaires, la demande sera instruite par le CIJ ou SLC.

En cas de refus ou de contestation du taux, et après avoir intenté un recours gracieux, le tribunal administratif pourra être saisi afin d’ordonner une nouvelle expertise médicale en référé ou pour statuer sur la demande d’indemnisation complémentaire.

L’article L.4123-10 du Code de la défense fait obligation à l’Etat de protéger les militaires contre les atteintes volontaires à leur intégrité, les menaces, violences harcèlement, injures, outrages et voies de fait.

L’Etat peut ainsi se charger de réparer les préjudices subis par le militaire, prendre en charge ses frais d’Avocat et même se constituer partie civile devant les juridictions pénales.

La protection fonctionnelle peut aussi être accordée au militaire lorsqu’il fait l’objet de poursuites pénales qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle.

Si vous êtes impliqué dans une procédure pénale ou souhaitez solliciter la réparation de vos préjudices, Maître Natacha Haleblian se tient à votre entière disposition pour vous assister dans vos démarches.