Séparation entre concubins : les règles pour sortir de l’indivision
Mieux
comprendre
Vous vous séparez de votre concubin avec lequel vous avez un patrimoine immobilier et vous vous interrogez sur les règles applicables ?
Il est vrai que les règles applicables aux concubins peuvent parfois être complexes quand bien même elles sont différentes de celles applicables aux couples mariés.
En effet, le sort du patrimoine commun des concubins est soumis aux règles de l’indivision.
Le cabinet de Maître Natacha HALEBLIAN, intervenant en droit de la famille et en droit patrimonial, vous assiste et vous conseille dans vos démarches pour organiser votre séparation.
Qu’est-ce que le concubinage et l’indivision ?
Le concubinage est une union libre caractérisée par une vie commune qui présente une stabilité et une continuité.
Alors que le Code civil encadre les règles applicables aux époux durant le mariage mais aussi après la séparation et jusqu’au divorce, le concubinage est caractérisé par une liberté du couple dans l’organisation de la vie commune.
A titre d’exemple, pour les concubins et contrairement aux époux, il n’existe aucune compensation financière destinée à rééquilibrer le niveau de vie de celui-ci qui serait affecté financièrement par la séparation.
Sur le plan patrimonial, cette logique se poursuit : les concubins ne disposent pas d’un régime matrimonial et le régime juridique applicable à leurs biens est celui de l’indivision.
Autrement dit, vous disposez chacun des mêmes droits sur le bien.
Comment sortir de l’indivision ?
La répartition des biens immobiliers indivis entre les concubins séparés répond au régime de l’indivision.
Vous pourrez sortir de l’indivision en rachetant la part de votre concubin ou en proposant de le vendre à un tiers.
Si vous décidez de mettre en vente le bien, cela suppose l’accord des deux concubins sur le principe de la vente mais aussi sur le montant du prix du bien.
Au préalable, il est nécessaire de privilégier la voie amiable. Les concubins peuvent parfaitement être assistés par un Avocat durant cette phase qui se déroule devant un notaire.
Maître Natacha HALEBLIAN intervient d’ailleurs très régulièrement pour des concubins durant la phase amiable afin d’exposer les créances ou les points litigieux sur la répartition du patrimoine.
En cas de désaccord ou si un des concubins souhaite mettre fin à la phase amiable, vous entrerez dans la phase contentieuse. Vous n’aurez pas d’autre choix que de saisir le juge afin de sortir de l’indivision et régler toutes les questions afférentes au bien dont notamment le règlement des emprunts, des travaux, des dépenses de conservation et d’amélioration ou encore de l’indemnité d’occupation.
En effet, le juge est compétent comme le notaire pour fixer la créance d’un concubin qui a supporté seul des dépenses de conservation et d’amélioration du bien ou encore statuer sur le sort de biens meubles indivis (ex : véhicule)
Cette procédure peut s’avérer longue et complexe pour les concubins qui souhaitent sortir de l’indivision, raison pour laquelle l’assistance par un Avocat est indispensable.
Le cabinet de Maître Natacha HALEBLIAN, maîtrisant précisément ce type de contentieux, se tient à votre disposition lors d’un rendez-vous pour vous expliquer toutes les démarches à accomplir et défendre vos droits.