Récupération de points sur le permis de conduire

Le système de points sur le permis de conduire a été instauré par la loi du 10 juillet 1989.

Chaque conducteur dispose d’un capital initial de 12 points (6 points pour les conducteurs en période probatoire). À chaque infraction au Code de la route, des points sont retirés du permis. Certaines infractions peuvent entraîner la perte d’un ou plusieurs points, tandis que d’autres peuvent conduire à une suspension ou une annulation du permis.

Article L223-1 du Code de la route :

« Le permis de conduire est attribué avec un capital de points. Lorsqu’un conducteur commet une infraction, il perd un ou plusieurs points, selon la gravité de l’infraction. »

Il existe plusieurs moyens pour récupérer des points de permis de conduire, en fonction du type d’infraction commise et du délai écoulé depuis la perte des points.

Récupération automatique des points

Certains conducteurs peuvent récupérer leurs points de manière automatique, sans avoir à entreprendre de démarche particulière.

En cas de non-infraction pendant 2 ans (3 ans pour les infractions les plus graves) : Après une période de deux ans sans commettre de nouvelles infractions, les points sont automatiquement restitués. Toutefois, cette récupération ne s’applique pas si la sanction entraîne la perte de tous les points (c’est-à-dire, une annulation du permis).

Article L223-8 du Code de la route :

« Les points sont récupérés automatiquement après une période de deux ans sans infraction. Cependant, cette période peut être prolongée en fonction de la gravité des infractions. »

Récupération par stage de sensibilisation à la sécurité routière

Le moyen le plus courant de récupérer des points est de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ce stage permet à tout conducteur ayant perdu des points de récupérer jusqu’à 4 points maximum (selon le capital restant). Le stage dure 2 jours (soit 14 heures) et est organisé par des centres agréés.

• Conditions : Il est possible de suivre un stage tous les 2 ans, mais un conducteur ne peut récupérer des points que s’il n’a pas déjà récupéré 12 points dans les 2 années précédentes.
• Limites : Ce stage ne permet de récupérer que les points perdus pour des infractions de 4ème ou 5ème classe (par exemple, excès de vitesse, conduite sous influence, etc.).

Article L223-7 du Code de la route :

« Le conducteur ayant perdu des points peut suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer des points, dans la limite de 4 points. »

Récupération pour les conducteurs en période probatoire

Les conducteurs titulaires d’un permis probatoire peuvent récupérer des points de manière plus rapide si aucune infraction grave n’est commise durant la période probatoire.

La période probatoire dure 3 ans (2 ans en cas de conduite accompagnée). Si aucune infraction n’est constatée, le conducteur récupère automatiquement 2 points supplémentaires par an.

Article L223-4 du Code de la route :

« Les conducteurs en période probatoire peuvent récupérer automatiquement des points, sous réserve de respecter les conditions de conduite. »

Aucune nouvelle infraction

La récupération de points repose sur l’absence de nouvelles infractions. Par exemple, après une infraction, un conducteur peut récupérer ses points après une période donnée, mais seules des infractions commises après cette période peuvent entraîner une nouvelle perte de points.

L’assistance obligatoire à un stage de sensibilisation

Les conducteurs ayant perdu des points doivent suivre un stage de sensibilisation agréé pour récupérer des points. Ce stage permet de sensibiliser le conducteur aux risques de la route et de lui rappeler les règles essentielles de sécurité.

Arrêté du 20 avril 2011 relatif à la sensibilisation à la sécurité routière :

« Le stage permet de mieux comprendre les conséquences des comportements dangereux et d’améliorer les compétences des conducteurs. »

Lorsque des points sont récupérés, ils viennent s’ajouter au capital du conducteur. Cependant, il est essentiel de noter que :

• Le capital ne dépasse jamais 12 points pour un conducteur titulaire du permis depuis plus de 3 ans.
• En cas d’infractions graves (notamment celles ayant conduit à l’annulation du permis), les points ne peuvent être récupérés que si la procédure judiciaire le permet.

Article L223-9 du Code de la route :

« Lorsqu’un conducteur a récupéré l’intégralité de ses points, son permis de conduire peut être considéré comme validé, sauf cas spécifiques d’annulation. »

Si un conducteur perd tous ses points, il peut se voir notifier une suspension de permis. Toutefois, il a la possibilité de contester cette décision en faisant appel à la procédure de recours. Il est possible de demander la restitution de permis en justifiant une récupération de points.

La récupération des points est une opportunité offerte aux conducteurs pour améliorer leur comportement routier et maintenir leur permis de conduire. Pour cela, il est important de rester vigilant et de suivre les procédures de récupération lorsque nécessaire. Un stage de sensibilisation peut être une bonne solution pour ceux qui souhaitent récupérer des points tout en prenant conscience des risques liés à la conduite.

Maître Natacha HALEBLIAN, Avocate spécialisée en droit routier, accompagne ses clients dans les démarches administratives relatives à la récupération des points et à la contestation des sanctions liées à la perte de points. Elle vous conseille et vous aide à défendre vos droits face aux autorités compétentes.

Si vous avez besoin de conseils ou d’assistance pour récupérer vos points ou pour toute autre question relative à votre permis de conduire, n’hésitez pas à contacter Maître HALEBLIAN.