Vous ne parvenez plus à voir votre enfant, ou craignez son enlèvement, plusieurs solutions existent. La privation des droits parentaux n’est pas une fatalité.
Sur le plan civil et sur le plan pénal, plusieurs procédures peuvent être engagées contre le parent fautif : saisine du Juge aux Affaires Familiales, plainte pénale, citation directe…
Faire le point sur la situation avec un avocat
Maître HALEBLIAN vous conseille pour trouver la solution la plus adaptée à votre situation et vous accompagne tout au long de la procédure.
Il convient de distinguer selon qu’une décision judiciaire ait déjà ou non été rendue par un Juge aux Affaires Familiales et selon l’importance du conflit entre les parents.
Si après la séparation, votre ex vous prive de votre enfant, vous pouvez saisir en urgence le Juge aux Affaires Familiales afin que vos droits soient fixés par une décision judiciaire : résidence alternée, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement…
Cette procédure devant le Juge aux Affaires Familiales pourra dissuader le parent fautif. Une médiation familiale pourra, en plus, être prononcée par le Juge aux Affaires Familiales.
Ne pas prendre de risque
S’il existe un risque que l’enfant soit enlevé et emmené à l’étranger par l’un de ses parents, il est possible à titre préventif de demander au Juge une interdiction de sortie du territoire français, ou une opposition à la sortie du territoire.
Mais si la saisine du JAF ne suffit pas ou si votre ex a déménagé sans laisser d’adresse et rompu tout contact avec vous, la voie pénale peut être une alternative plus opportune.
Il est possible, en effet, de déposer plainte auprès de tout commissariat ou gendarmerie pour l’infraction de soustraction de mineur (article 227-7 du code pénal).
Attention, le dépôt d’une plainte et non d’une main courante est nécessaire pour qu’une enquête soit diligentée et que des poursuites soient mises en œuvre contre l’autre parent par le Procureur de la République. En effet, la main courante n’est qu’une déclaration et n’a aucune conséquence judiciaire. Il sera rappelé que tout commissariat ou gendarmerie a l’obligation légale de prendre votre plainte, quel que soit le lieu de votre domicile.
Si cette plainte est classée sans suite, il sera toujours possible de saisir directement le Tribunal correctionnel au moyen d’une citation directe.
Privation des droits parentaux : qu’encourt le parent fautif ?
Si une décision judiciaire d’un Juge aux Affaires Familiales existe et qu’un parent ne respecte pas son obligation de représenter l’enfant à l’autre parent, son comportement est constitutif du délit pénal de non-représentation d’enfant mineur (article 227-5 du Code pénal).
Retrouver ses droits parentaux est souvent un parcours du combattant pour un parent.
Faire appel à un avocat est la meilleure des recommandations. Il saura vous expliquer les différentes procédures et surtout vous conseiller pour opter pour la plus opportune selon votre situation.