Depuis le début de l’année 2018, l’actualité a mis en exergue de nombreux cas où des patients se sont rendus à l’hôpital pour des pathologies a priori bénignes et à la suite desquelles elles sont décédées ou ont gardé des séquelles à vie. Se pose alors la question de la responsabilité pénale en milieu hospitalier, comme dans l’affaire du petit Bryan en Seine-et-Marne.
Outre le manque de moyens mis en avant par le personnel médical afin de s’occuper correctement des patients, ces situations dramatiques relèvent soit de fautes ou d’une succession de négligences qui sont punies par la loi.
Quels sont les recours des victimes sur le plan pénal ? Le personnel médical comme l’établissement de soins peuvent-ils être condamnés par le Tribunal correctionnel ?
C’est à ces interrogations que le présent article répondra.
La responsabilité pénale du personnel travaillant en établissement de santé
La mise en œuvre de la responsabilité pénale du personnel suppose que ces derniers aient commis une faute, un dommage pour la victime et qu’il existe un lien de causalité entre la faute et le dommage.
Cette faute relève généralement d’une négligence ou d’une succession de négligences plutôt que d’une volonté de causer un dommage au patient.
C’est la raison pour laquelle les infractions pour lesquelles le personnel médical peut voir sa responsabilité pénale engagée sont qualifiées d’infractions involontaires, à savoir :
- L’homicide involontaire et l’atteinte involontaire à l’intégrité physique (article 221-6 du Code pénal),
- La non-assistance à personne en péril (article 223-6 du Code pénal),
- La mise en danger d’autrui (article 223-1 du Code pénal)
Pour que le praticien voit sa responsabilité pénale engagée, il sera nécessaire de démontrer la faute qui a été commise par chacun sur le plan médical et qui a concouru à la réalisation du dommage.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que chaque intervenant dans la prise en charge d’un patient est susceptible de voir sa responsabilité pénale engagée dès lors qu’il est caractérisé une négligence ou un manquement à une obligation de prudence.
Ainsi, plusieurs responsabilités pénales cumulées peuvent être retenues.
Par ailleurs, la jurisprudence a eu l’occasion de rappeler qu’une abstention fautive ou l’absence d’instructions qui auraient pu permettre au patient de recevoir des soins adaptés soient de nature à exonérer leur responsabilité.
Ainsi, la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de condamner cumulativement une infirmière incapable d’assurer les soins d’urgence au patient et le médecin qui n’a pas identifié, décelé ni proposé des soins au patient (Crim, 26 février 1997, pourvoir n°96-80511 ; Crim, 23 mai 2000, pourvoi n°99-80205).
Sur la responsabilité des établissements de santé, personnes morales
L’établissement de santé peut voir sa responsabilité pénale engagée au sens de l’article 121-2 du Code pénal si l’infraction a été commise pour le compte de l’établissement par un organe ou un représentant.
Il est nécessaire de qualifier l’organe ou le représentant pour le compte duquel l’infraction a été commise.
Pour retenir la responsabilité pénale d’un établissement de santé, la jurisprudence a eu l’occasion de caractériser différentes fautes telles que : une désorganisation ou mauvaise organisation du service, un défaut de surveillance et d’information du personnel, ou encore un manquement aux diligences normales au regard des moyens de l’hôpital.
A titre d’illustration, la Chambre criminelle a condamné le centre hospitalier pour défaillance du service d’accueil des urgences de l’hôpital (Crim, 9 mars 2010, pourvoi n°09-80543)
Enfin, il est important de préciser que la faute reprochée personnellement aux praticiens peut se cumuler avec la responsabilité de l’établissement de santé. Ainsi, si vous avez été victime d’une faute médicale ou de toute autre affection en lien avec le domaine médical, Maître Natacha HALEBLIAN se tient à votre disposition pour répondre à vos interrogations et envisager avec vous les voies de recours en responsabilité et d’indemnisation.