Indemnisation majorée en cas de faute inexcusable

Un accident du travail classique est reconnu dès lors qu’il survient dans le cadre de l’activité professionnelle et entraîne des lésions physiques ou psychologiques.

Une faute inexcusable de l’employeur, quant à elle, est caractérisée lorsque deux conditions sont réunies :

1. L’employeur avait conscience du danger auquel était exposé le salarié.
2. L’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour éviter l’accident.

L’article L.452-1 du Code de la sécurité sociale encadre cette notion et prévoit une indemnisation majorée pour la victime.

Si vous avez été victime d’un accident du travail, plusieurs éléments peuvent indiquer une faute inexcusable de l’employeur :

• Absence de formation ou d’équipement de protection : Par exemple, un salarié manipulant des produits dangereux sans masque ou gants de protection.
• Manquement aux règles de sécurité : Un employeur qui ne met pas en place de barrières de protection sur un chantier.
• Avertissements ignorés : Un salarié signale un danger à son employeur (machine défectueuse, sol glissant) et aucun correctif n’est apporté.
• Conditions de travail dangereuses : Par exemple, une surcharge de travail entraînant un épuisement et un accident.

Si la faute inexcusable est reconnue, la victime bénéficie d’une indemnisation majorée comprenant :

• Une majoration de la rente d’incapacité permanente, selon l’article L.452-2 du Code de la sécurité sociale.
• Une réparation intégrale des préjudices subis, en plus de l’indemnisation de base prévue par la Sécurité sociale. Ces préjudices incluent :
  • La souffrance physique et morale
  • La perte de qualité de vie
  • Le préjudice esthétique
  • Le préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer certaines activités)
  • L’assistance d’une tierce personne en cas de besoin, conformément à l’article L.452-3 du Code de la sécurité sociale.

La reconnaissance de la faute inexcusable passe par plusieurs étapes :

1. Déclaration auprès de la CPAM : La victime doit signaler la faute inexcusable en apportant des éléments prouvant la négligence de l’employeur.
2. Tentative de conciliation : Une conciliation entre l’employeur et la victime peut être organisée par la CPAM.
3. Recours devant le tribunal judiciaire : En cas de désaccord, la victime peut saisir le pôle social du tribunal judiciaire compétent pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable et une indemnisation adaptée.

Faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur et obtenir une indemnisation juste nécessite une expertise juridique approfondie. Maître Natacha HALEBLIAN vous accompagne spécialisée dans l’accompagnement des victimes à chaque étape de votre démarche :

• Constitution du dossier et identification des preuves nécessaires
• Assistance lors de la phase de conciliation avec la CPAM et l’employeur
• Saisine du tribunal judiciaire et défense de vos droits
• Obtention d’une indemnisation intégrale couvrant l’ensemble des préjudices subis

Si vous êtes victime d’un accident du travail et pensez que votre employeur a commis une faute inexcusable, contactez Maître Natacha HALEBLIAN dès aujourd’hui pour bénéficier d’un accompagnement sur mesure et défendre vos droits efficacement.