Garde exclusive et garde partagée des enfants

Qu’est-ce que la garde exclusive ?

La garde exclusive signifie que l’enfant réside principalement chez l’un des parents, tandis que l’autre parent bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement. Ce mode de garde est régi par l’article 373-2-9 du Code civil, qui dispose que la résidence de l’enfant est fixée prioritairement en alternance chez les deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt.

Quels sont les critères pris en compte par le juge ?

Le juge aux affaires familiales prend sa décision en fonction de plusieurs critères, conformément à l’article 373-2-11 du Code civil :

• L’intérêt supérieur de l’enfant (critère essentiel).
• La capacité de chaque parent à répondre aux besoins de l’enfant (stabilité, disponibilité, conditions matérielles).
• L’âge de l’enfant et son attachement à chaque parent.
• L’entente entre les parents et leur capacité à dialoguer.
• L’avis de l’enfant (s’il est en âge d’exprimer une opinion).

Sur ce dernier point, l’avis de l’enfant est pris en compte sans condition d’âge dès lors qu’il est capable de discernement, conformément à l’article 388-1 du Code civil. Cet article prévoit que tout mineur capable de discernement peut être entendu par le juge dans toute procédure le concernant, notamment en matière de résidence et de droit de garde.

En pratique, les tribunaux considèrent généralement qu’un enfant à partir de 7 ou 8 ans peut commencer à exprimer un avis, mais c’est surtout à partir de 10-12 ans que son opinion est davantage prise en compte, sans pour autant être déterminante.

Dans un arrêt du 18 mai 2005 (Cass. Civ. 1re, n° 02-20.614), la Cour de cassation a rappelé que l’audition d’un enfant peut être demandée par lui-même ou par les parents, et que le juge doit statuer sur cette demande. Toutefois, le juge reste libre d’apprécier si cette audition est opportune et si l’intérêt de l’enfant justifie qu’il soit entendu.

Le droit de visite et d’hébergement du parent non-gardien

Le parent qui n’a pas la garde bénéficie en principe d’un droit de visite et d’hébergement, souvent fixé selon le schéma classique :

• Un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.
• Possibilité d’aménagements selon les disponibilités des parents et l’intérêt de l’enfant.

Toutefois, en cas de mise en danger de l’enfant, ce droit peut être suspendu ou supervisé (rencontre en présence d’un tiers ou dans un espace médiatisé, selon l’article 373-2-1 du Code civil).

Dans un arrêt du 18 janvier 2012 (Cass. Civ. 1re, n° 10-26.342), la Cour de cassation a confirmé qu’un droit de visite peut être supprimé si le parent présente un comportement manifestement dangereux pour l’enfant.

Qu’est-ce que la garde alternée ?

La garde partagée, ou alternée, signifie que l’enfant réside à parts égales ou quasi-égales chez chacun des parents. Elle est prévue par l’article 373-2-9 du Code civil, qui encourage cette forme de résidence lorsque cela est dans l’intérêt de l’enfant.

Quelles sont les conditions pour la mise en place de la garde alternée ?

Le juge favorise la garde partagée lorsque certaines conditions sont réunies :

• Une proximité géographique entre les domiciles des parents.
• Une bonne communication entre les parents pour organiser la vie de l’enfant.
• Un rythme de vie stable pour l’enfant (école, activités, cercle social).
• L’acceptation de l’enfant et sa capacité à s’adapter.

Dans un arrêt du 25 octobre 2017 (Cass. Civ. 1re, n° 16-23.886), la Cour de cassation a précisé que la garde alternée ne peut être imposée contre la volonté de l’un des parents si cela nuit à l’intérêt de l’enfant.

Quelles sont les modalités pratiques de la garde alternée ?

La résidence alternée peut prendre plusieurs formes :

• Une semaine chez chaque parent (le plus courant).
• Un rythme plus flexible (exemple : 3 jours chez l’un, 4 jours chez l’autre, puis inversement).
• Un partage des vacances scolaires de manière équilibrée.

Le juge peut adapter ces modalités selon l’âge et les besoins de l’enfant, comme le souligne l’arrêt du 6 juillet 2005 (Cass. Civ. 1re, n° 04-17.429), qui privilégie une alternance progressive pour les jeunes enfants.

Quelles sont les conséquences juridiques et financières ?

L’exercice de l’autorité parentale

Qu’il s’agisse d’une garde exclusive ou partagée, l’autorité parentale reste en principe exercée conjointement par les deux parents (article 372 du Code civil). Cela signifie que :

• Les décisions importantes (éducation, santé, religion) doivent être prises d’un commun accord.
• Le parent non-gardien doit être informé de tout changement majeur affectant l’enfant.

Toutefois, en cas de danger pour l’enfant, le juge peut retirer l’autorité parentale à un parent, comme dans l’arrêt du 9 mars 2011 (Cass. Civ. 1re, n° 10-17.490), où un père violent a été déchu de ses droits parentaux.

Quand et comment demander une pension alimentaire

• En garde exclusive, le parent chez qui l’enfant réside reçoit une pension alimentaire de l’autre parent, fixée selon les revenus et les besoins de l’enfant (article 373-2-2 du Code civil).
• En garde alternée, une pension peut être prévue si les écarts de revenus entre les parents sont importants, comme précisé dans l’arrêt du 19 mars 2014 (Cass. Civ. 1re, n° 13-11.528).

Le montant de la pension est calculé en fonction de la grille indicative du ministère de la Justice et des ressources de chaque parent.

Le mode de garde peut-il être modifié ?

Le mode de garde n’est jamais définitif et peut être modifié en cas de changement de situation :

• Déménagement d’un parent.
• Évolution des besoins de l’enfant.
• Problèmes relationnels ou mise en danger de l’enfant.

Une demande de modification peut être adressée au juge aux affaires familiales, qui statuera en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant (article 373-2-13 du Code civil).

Dans un arrêt du 14 décembre 2017 (Cass. Civ. 1re, n° 16-27.166), la Cour de cassation a validé un changement de résidence en raison d’un conflit parental avéré nuisant à l’équilibre de l’enfant.

Le choix entre une garde exclusive et une garde partagée dépend de nombreux critères, avant tout du bien-être et de l’intérêt de l’enfant. La loi privilégie la garde alternée lorsque cela est possible, mais la garde exclusive reste la solution privilégiée en cas de conflit parental ou de difficultés matérielles.

Dans tous les cas, un accompagnement juridique est recommandé pour défendre les droits des parents et assurer les meilleures conditions de vie pour l’enfant. Maître HALEBLIAN vous aidera à établir un dossier solide et à négocier les meilleures modalités de garde.