Droit des mineurs

En matière pénale, les mineurs sont jugés différemment des adultes. Le droit pénal des mineurs repose sur le principe que, si un mineur commet une infraction, il est responsable de ses actes mais cette responsabilité est modulée en fonction de son âge et de sa capacité à comprendre ce qu’il fait.

Responsabilité pénale des mineurs

Le droit pénal des mineurs en France a longtemps été régi par l’ordonnance du 2 février 1945, qui posait le principe fondamental de la primauté de l’éducatif sur le répressif. Cette spécificité a été reconnue par le Conseil constitutionnel, qui, dans sa décision du 29 août 2002, a affirmé que l’autonomie de la justice pénale des mineurs constituait un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR).

Toutefois, face aux évolutions sociétales et aux critiques sur la lenteur des procédures, cette ordonnance a été abrogée et remplacée par le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), entré en vigueur le 30 septembre 2021 (loi n°2019-222 du 23 mars 2019). Ce nouveau Code vise à accélérer la procédure tout en préservant les principes éducatifs du droit pénal des mineurs.

Une procédure accélérée

• La mise en examen des mineurs devant le juge des enfants est supprimée.
• Une première audience doit désormais être tenue dans un délai de 10 jours à 3 mois afin de statuer sur la culpabilité du mineur.
• Une seconde audience a lieu 6 à 9 mois plus tard pour décider de la sanction, permettant ainsi d’évaluer l’évolution du mineur.

Une responsabilité pécuniaire des représentants légaux

• Dès que la culpabilité du mineur est reconnue, ses parents ou représentants légaux peuvent être tenus financièrement responsables des dommages causés aux victimes (articles 1240 et suivants du Code civil).

Un seuil de responsabilité pénale fixé à 13 ans

• Sous l’influence du droit européen, l’article L.11-1 du CJPM fixe un seuil de responsabilité pénale à 13 ans.
• Les mineurs de moins de 13 ans sont présumés pénalement irresponsables en raison d’un manque de discernement.
• À l’inverse, les mineurs de 13 ans et plus sont considérés comme capables de discernement et peuvent être poursuivis devant la justice pénale.

Peines applicables aux mineurs auteurs d’infractions

Les peines encourues par les mineurs sont bien souvent moins sévères que celles des adultes. La loi prévoit des peines d’emprisonnement, mais ces dernières sont souvent aménagées dans un but de rééducation.

Les peines applicables aux mineurs incluent :

• Le placement éducatif, soit dans un établissement spécialisé ou à domicile sous contrôle judiciaire.
• Le travail d’intérêt général, lorsque la peine peut être orientée vers une activité constructive.
• La surveillance judiciaire, qui permet au mineur d’être suivi dans un cadre éducatif tout en restant en liberté.

Les mineurs peuvent également être victimes d’infractions, et leur protection est également un aspect fondamental du droit français. Les droits des victimes mineures sont régis par plusieurs textes de lois qui visent à garantir leur protection tout en respectant leur âge et leur intégrité.

Protection des mineurs victimes d’infractions

Les mineurs victimes peuvent bénéficier de droits spécifiques en matière de réparation du dommage subi, comme l’indemnisation, la protection contre les auteurs d’infractions et la prise en charge psychologique et judiciaire.

La Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (ratifiée par la France le 7 août 1990) pose le principe que tout enfant doit être protégé contre l’exploitation, la violence et les mauvais traitements. En vertu de l’article 3, le droit de l’enfant à la protection et à la sécurité doit être prioritaire.

La loi du 8 avril 2002 relative à la criminalité organisée permet d’assurer la protection des victimes de manière renforcée, en particulier pour les mineurs. La procédure est souvent plus rapide afin de limiter le traumatisme de l’enfant victime. De plus, les juridictions pénales peuvent décider de prendre des mesures spécifiques pour protéger l’anonymat et la sécurité des mineurs victimes, comme des auditions à huis clos.

En outre, toutes les infractions commises sur des personnes mineures sont considérées comme circonstance aggravante, alourdissant ainsi la peine prévue pour l’infraction en cause.

Par exemple, les crimes les plus graves, comme le meurtre ou viols suivis de meurtre, commis sur des mineurs sont passibles de la perpétuité incompressible, c’est-à-dire 30 ans de réclusion criminelle sans remise de peine avant la fin de cette période (loi du 24 janvier 1994 (n°94-89).

Indemnisation des Mineurs Victimes

Les mineurs victimes d’infractions peuvent demander une indemnisation de leurs préjudices, que ce soit par l’assureur du responsable ou par le Fonds de garantie des victimes d’infractions (Fonds de garantie). Ce fonds intervient lorsque le responsable de l’infraction est insolvable ou introuvable.

L’article 706-3 du Code de procédure pénale prévoit que les victimes d’infractions peuvent obtenir une indemnisation par le biais du Fonds de garantie des victimes d’infractions (Fonds de garantie), en cas de délit ou de crime commis par un auteur non identifiable ou insolvable.

La protection juridique des mineurs victimes

Les mineurs peuvent se voir attribuer un Avocat d’office dans le cadre de l’instruction de l’affaire ou des poursuites judiciaires, en vertu de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à un procès équitable. Cet Avocat peut intervenir pour défendre leurs droits tout au long de la procédure judiciaire.

Dans le cas où un mineur est victime d’une infraction pénale, il peut bénéficier de l’assistance judiciaire gratuite, notamment pour ses démarches d’indemnisation. Cette aide juridique permet de faciliter l’accès à la justice et de garantir une réparation complète des préjudices subis.

Le droit des mineurs, qu’ils soient auteurs ou victimes d’infractions, repose sur un principe fondamental : celui de la protection de l’enfance et de l’adolescence. Les mesures législatives et jurisprudentielles tendent à favoriser leur rééducation plutôt qu’une sanction punitive, tout en garantissant la réparation des préjudices subis. L’objectif est d’assurer à la fois leur avenir et leur réinsertion sociale, tout en maintenant leur droit à la protection et à la justice.

Si vous êtes confronté à une situation impliquant un mineur, qu’il soit auteur ou victime d’une ou plusieurs infractions, il est recommandé de consulter un Avocat pour obtenir des conseils et une assistance juridique adaptés. Maître HALEBLIAN se tient à votre disposition pour vous accompagner. Prenez rendez-vous pour une première consultation pour faire le point sur votre situation.