Décision MDPH : quels recours pour faire valoir vos droits ?

Toute décision de la MDPH doit être notifiée par écrit et motivée conformément à l’article L.241-1 du Code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une autorité administrative doit être motivée si elle restreint les droits ou augmente les obligations d’une personne. »

Ce courrier indique les voies et délais de recours. En l’absence de cette mention, le délai de recours est susceptible d’être prolongé (jurisprudence constante du Conseil d’État).

Avant toute action judiciaire, la loi impose un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Article L.146-8 du Code de l’action sociale et des familles :

« Toute décision individuelle prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées peut faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire devant cette même commission. »

CAA Marseille, 9 juin 2020, n° 18MA04783 : Le rejet d’un RAPO non motivé a été annulé par la cour, qui a rappelé que la CDAPH doit statuer sur la base d’un réexamen réel du dossier.

Délais :
Le RAPO doit être exercé dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée. Il doit être écrit, daté, signé, et exposer clairement les motifs de la contestation. Il est recommandé de joindre tout document nouveau (médical, social, justificatif).

En cas de rejet du RAPO (ou d’absence de réponse dans un délai de 2 mois, ce qui vaut rejet implicite), la personne concernée peut saisir le pôle social du tribunal judiciaire, qui remplace l’ancien TASS depuis 2019.

Article L.142-1 du Code de la sécurité sociale :

« Le contentieux général de la sécurité sociale relève du tribunal judiciaire statuant en matière sociale. »

Cass. civ. 2e, 13 octobre 2016, n° 15-21.054 : La Cour confirme que les juges du fond peuvent se substituer à l’appréciation de la CDAPH pour accorder ou non l’AAH, y compris en réexaminant les éléments médicaux.

Délai :
Vous avez 2 mois à compter de la notification du rejet du RAPO pour saisir le tribunal. Il est possible de se faire assister par un Avocat, un représentant d’association ou un proche (muni d’un mandat).

• Dans certaines situations, des procédures d’urgence peuvent être envisagées :

  • Le référé-suspension si la décision contestée a un effet immédiat grave (ex : suppression de la PCH).
  • Le référé-mesures utiles pour faire ordonner une mesure provisoire.

  Article L.521-1 du Code de justice administrative (en cas de contentieux administratif) :

  « Le juge peut ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative lorsqu’il existe un doute sérieux sur sa légalité et que l’urgence le justifie. »

  TA Nantes, 21 février 2019, n° 1900993 : Le juge des référés a suspendu le retrait d’une allocation PCH, en considérant que le handicap était manifeste et que l’arrêt de l’aide risquait d’aggraver la situation du bénéficiaire.

• Consulter son dossier médical complet : toute personne a le droit d’accéder à son dossier MDPH pour vérifier les éléments retenus.
• Demander une expertise médicale indépendante si l’évaluation de la MDPH semble erronée.
• Se faire accompagner par un Avocat, une association spécialisée ou un assistant social pour constituer un dossier solide.
• Garder une trace écrite de toutes les démarches effectuées (courriers en recommandé, accusés de réception, etc.).

Face à une décision défavorable de la MDPH, il est essentiel de connaître ses droits et d’utiliser les voies de recours prévues par la loi. Le RAPO, puis le recours contentieux, permettent à toute personne en situation de handicap de faire valoir ses besoins réels face à une évaluation parfois incomplète ou injuste.

Maître Natacha HALBLIAN, Avocate spécialisée en droit du dommage corporel, accompagne depuis plus de 10 ans les personnes en situation de handicap dans leurs démarches contre les décisions de la MDPH, avec pour objectif une juste reconnaissance de leurs droits et une indemnisation adaptée à leurs besoins.