Convocation devant les juridictions pénales

Une convocation devant une juridiction pénale peut intervenir dans plusieurs situations :

• En tant que prévenu ou accusé : Une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime) est convoquée pour être jugée.
• En tant que témoin : Une personne ayant des éléments d’information utiles à l’affaire peut être appelée à témoigner.
• En tant que partie civile : Une victime d’infraction peut être convoquée pour présenter sa demande de réparation.

Selon la gravité de l’infraction et la procédure choisie par le parquet, la convocation peut prendre plusieurs formes :

• La citation à comparaître : Notifiée par un huissier de justice, elle oblige la personne convoquée à se présenter à l’audience.
• La convocation par officier de police judiciaire (COPJ) : Remise par un policier ou un gendarme, elle est souvent utilisée pour les délits et les contraventions graves.
• La convocation par procès-verbal (CPV) : Elle est remise directement au prévenu à l’issue d’une audition ou d’une garde à vue.
• L’assignation devant une juridiction pénale : Généralement utilisée pour les parties civiles afin qu’elles puissent faire valoir leurs droits.

La juridiction devant laquelle une personne est convoquée dépend de la nature et de la gravité de l’infraction :

• Le tribunal de police : Compétent pour juger les contraventions (ex : infractions au Code de la route).
• Le tribunal correctionnel : Juge les délits (ex : vol, escroquerie, violences volontaire).
• La cour d’assises : Juge les crimes (ex : meurtre, viol, trafic de stupéfiants à grande échelle).

Certaines procédures accélérées existent également :

• La comparution immédiate : Utilisée pour juger rapidement les personnes en détention provisoire ou en flagrant délit.
• La procédure de reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : Permet d’obtenir une peine allégée en reconnaissant les faits.
• L’ordonnance pénale : Procédure simplifiée pour les délits mineurs, sans audience publique.

Lorsque vous recevez une convocation devant une juridiction pénale, il est essentiel de :

• Lire attentivement la convocation pour connaître la date, l’heure et la juridiction concernée.
• Préparer sa défense en réunissant les documents et preuves nécessaires et en vous assistant d’un Avocat.
• Consulter un Avocat : L’assistance d’un Avocat est fortement recommandée pour préparer efficacement l’audience et défendre ses droits.
• Se présenter à l’audience : L’absence peut entraîner une condamnation par défaut et des sanctions supplémentaires.

Ne pas se présenter à une convocation peut avoir de lourdes conséquences, notamment être jugé par défaut, ce qui en plus d’être possible augmente les chances de se voir attribuer une peine plus sévère. Vous pouvez également faire l’objet d’un mandat d’amener ou mandat d’arrêt en cas de non-comparution pou motif légitime. Enfin, ne pas se présenter sans justification valable a des conséquences sur l’éventuel aménagement de peine en cas de condamnation.

Par exemple, si votre peine pouvait être assortie d’un sursis, votre absence peut faire renoncer le juge à vous accorder ce sursis.

De même, si une peine de prison est prononcée, cette peine peut être en principe aménagée (jusqu’à 2 ans). En cas d’absence, le juge peut décider que votre peine, même si elle est inférieure ou égale à 2 ans, ne puisse pas être aménagée, mais seulement exécutée par de la prison ferme.

Être convoqué devant une juridiction pénale peut être une épreuve stressante. La présence d’un Avocat vous assure un soutien tant moral que juridique. Me Haleblian vous accompagne dès le début pour :

• Vous expliquer la procédure et vos droits.
• Assurer votre défense et plaider en votre faveur.
• Contester des éléments à charge et mettre en avant des circonstances atténuantes.

Si vous êtes convoqué devant une juridiction pénale, il est crucial d’être bien préparé. Maître HALEBLIAN vous assiste à chaque étape pour assurer la meilleure défense possible et protéger vos intérêts.

Vous pouvez contacter Maître HALEBLIAN dès maintenant pour un rendez-vous et une analyse de votre dossier.