Convocation devant le tribunal en cas d’infraction routière

La convocation devant le tribunal peut résulter de diverses infractions au Code de la route. Ces infractions peuvent être classées en deux grandes catégories :

Infractions de 4ème et 5ème classe

Les infractions de 4ème et 5ème classe sont les plus courantes et concernent des délits comme :

• Excès de vitesse,
• Conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants,
• Non-port de la ceinture de sécurité,
• Franchissement de feu rouge,
• Usage du téléphone portable au volant.

Ces infractions peuvent entraîner une convocation devant le tribunal en cas de contestation de la contravention ou si l’amende n’est pas réglée dans les délais. Elles sont souvent sanctionnées par une amende et, dans certains cas, par la suspension du permis de conduire.

Article L121-3 du Code de la route :

« Les infractions peuvent être classées en fonction de leur gravité, et certaines peuvent entraîner une comparution devant le tribunal compétent. »

Infractions de 1ère, 2ème et 3ème classe

Les infractions mineures telles que le stationnement gênant, les petites infractions de vitesse, ou la circulation sur une voie interdite ne conduisent généralement pas à une convocation en justice. Cependant, si le conducteur décide de contester l’amende ou s’il ne règle pas celle-ci dans les délais impartis, une convocation peut être envoyée.

Réception de la convocation

Lorsqu’une convocation devant le tribunal est envoyée, celle-ci comporte des informations précises sur la nature de l’infraction, la date de l’audience, et l’heure à laquelle le conducteur doit comparaître. La convocation peut être remise en mains propres par un agent de police ou envoyée par courrier recommandé.

Il est impératif de respecter la date de la convocation sous peine de sanctions supplémentaires. Si le conducteur ne se présente pas, un jugement par défaut pourra être rendu à son encontre.

Article 529-1 du Code de procédure pénale :

« Toute personne ayant commis une infraction routière et devant comparaître devant le tribunal sera convoquée par le biais d’une notification officielle, précisant les charges retenues. »

L’audience devant le tribunal de police

Les infractions de 4ème et 5ème classe, ainsi que les récidives, entraînent souvent une comparution devant le tribunal de police. Le tribunal est compétent pour juger des infractions routières relevant du domaine pénal. Durant l’audience, le conducteur peut soit :

• Reconnaître les faits : Si l’infraction est avérée, il pourra présenter des circonstances atténuantes.
• Contester l’infraction : Dans ce cas, il devra démontrer que l’infraction n’a pas eu lieu ou que les faits ne sont pas exacts.

Le tribunal décidera des sanctions en fonction de la gravité de l’infraction. Ces sanctions peuvent inclure des amendes, la suspension du permis de conduire, voire une interdiction de conduire pendant un certain temps.

La comparution immédiate

Dans certains cas, en particulier pour des infractions graves, la comparution immédiate peut être ordonnée. Cela concerne des infractions telles que la conduite sous l’emprise de l’alcool ou des stupéfiants, la conduite sans permis, ou les accidents ayant entraîné des blessures graves.

En comparution immédiate, le conducteur doit répondre rapidement de ses actes, parfois le jour même de son arrestation, devant un juge du tribunal de police ou du tribunal correctionnel.

Lors de la comparution, si le tribunal juge la personne coupable de l’infraction, plusieurs types de sanctions peuvent être appliquées, selon la gravité de l’infraction commise.

Sanctions pécuniaires (amende)

Les amendes sont courantes pour les infractions routières. Le montant de l’amende dépend de la gravité de l’infraction et peut varier de quelques dizaines à plusieurs milliers d’euros pour des infractions graves. Dans certains cas, l’amende peut être accompagnée de la réduction du nombre de points sur le permis de conduire.

Article 131-13 du Code pénal :

« Les amendes sont prononcées par le tribunal compétent en fonction de la gravité de l’infraction. »

Suspension du permis de conduire

La suspension du permis de conduire peut être décidée à titre provisoire (dans le cas d’infractions graves) ou définitif (en cas de récidive ou d’infractions multiples). Elle peut durer de quelques mois à plusieurs années, voire jusqu’à l’annulation du permis dans les cas les plus graves.

Article L223-1 du Code de la route :

« La suspension du permis de conduire peut être prononcée par le tribunal lorsque le conducteur a commis une infraction grave mettant en danger la sécurité publique. »

Peines de prison

En cas d’infractions particulièrement graves, comme un homicide involontaire lors d’un accident de la route, des peines de prison peuvent être prononcées. Celles-ci peuvent être avec ou sans sursis, en fonction des circonstances de l’infraction.

La convocation devant le tribunal en cas d’infraction routière est une étape cruciale pour tout conducteur. Il est essentiel de bien comprendre les implications juridiques de l’infraction et les sanctions possibles, ainsi que de préparer une défense appropriée. Dans ce cadre, l’assistance d’un Avocat spécialisé peut s’avérer déterminante pour garantir une meilleure issue à la procédure.

Maître Natacha HALEBLIAN accompagne ses clients lors de leur convocation devant le tribunal. Elle vous conseille et vous défend lors de l’audience pour vous aider à obtenir la meilleure issue possible.

Si vous avez été convoqué devant le tribunal pour une infraction routière, Maître HALEBLIAN est à votre disposition pour vous aider à faire valoir vos droits et à vous défendre devant le tribunal compétent.