La CIVI et le SARVI

Créée par la loi du 3 janvier 1977, la CIVI est une commission spécialisée rattachée aux tribunaux judiciaires. Elle permet aux victimes d’obtenir une indemnisation par le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI), même lorsque l’auteur de l’infraction est inconnu, insolvable ou décédé.

La Cour de cassation a confirmé l’importance de la CIVI dans l’arrêt du 9 janvier 2020 (n° 18-24.373) en affirmant que l’indemnisation doit être complète et ne peut être réduite que dans des cas strictement définis par la loi.

Pour prétendre à une indemnisation par la CIVI, la victime ou doit remplir plusieurs conditions :

• Nature de l’infraction : La victime doit avoir subi une infraction directement. Les proches de victimes peuvent également saisir la CIVI si l’infraction causée à la victime vous a causé un préjudice. Exemple : votre conjoint à subit une agression entraînant une ITT, impliquant une perte de revenus qui impacte les ressources de votre foyer et donc vous-même.
• Nationalité et résidence : Les victimes doivent être de nationalité française ou résider habituellement en France OU l’infraction doit avoir été commise en France.
• Absence de réparation suffisante : La victime ne doit pas avoir pu obtenir une indemnisation complète par d’autres moyens (assurances, condamnation pénale de l’auteur, etc.).

La demande d’indemnisation doit être déposée auprès de la CIVI du tribunal judiciaire du domicile de la victime dans un délai de trois ans à compter de l’infraction s’il n’y a pas encore eu de procès. Si un procès a déjà eu lieu, vous disposez alors d’un an à partir du rendu de la décision par le Tribunal pour saisir la CIVI. La CIVI peut exceptionnellement accepter une demande hors délai pour motif légitime

Une fois la demande acceptée, l’indemnisation est étudiée par le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions (FGTI). Une offre d’indemnisation vous est proposée dans un délai maximum de deux mois et vous disposez de deux mois à partir de l’offre pour l’accepter ou non

En 2023, des avancées significatives ont été réalisées concernant l’indemnisation des victimes de violences intrafamiliales par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI). La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 a notamment assoupli les conditions d’accès à cette indemnisation pour les victimes de violences conjugales. Les conditions d’indemnisation sont allégées et les délais prolongés pour les victimes mineures.

Décision de la CIVI

L’instruction de votre affaire se poursuit auprès de la CIVI.

Il est conseillé de fournir à la CIVI des informations complètes et d’assister à l’audience ou de vous y faire représenter par votre Avocat.

La CIVI rend alors une nouvelle décision, ayant force exécutoire. Celle-ci vous est notifiée en même temps qu’au Fonds de garantie des victimes (FGTI).

Le FGTI dispose d’un délai d’un mois à compter de cette notification pour vous verser l’indemnisation, sauf en cas de contestation de votre part.

Si la décision de la CIVI ne vous convient pas, vous avez la possibilité d’exercer un recours.

Le Service d’Aide au Recouvrement pour les Victimes d’Infractions (SARVI) est un service, géré par le FGTI, et aide les victimes à recouvrer les dommages et intérêts alloués par une décision de justice définitive lorsque l’auteur d’une infraction s’abstient ou n’est pas en mesure de verser à la victime les dommages-intérêts auxquels il a été condamné.

Dans un arrêt du 21 juin 2017 (n° 16-19.750), la Cour de cassation a rappelé que le SARVI est un dispositif d’aide complémentaire, ne se substituant pas aux obligations du condamné, mais permettant aux victimes de ne pas rester sans recours.

Le SARVI intervient pour les préjudices corporels légers (ITT inférieure à 30 jours) ainsi que pour certains dommages matériels, lorsqu’ils ne peuvent pas être indemnisés par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ou par l’assureur de la victime.

Pour bénéficier de l’intervention du SARVI, toutes les conditions suivantes doivent être réunies :

• Vous êtes une personne physique ayant été victime d’une infraction.
• Vous avez déposé plainte et vous vous êtes constitué(e) partie civile.
• L’auteur des faits a été condamné à vous verser des dommages et intérêts.
• Vous avez obtenu une décision pénale définitive après le 1er octobre 2008, c’est-à-dire une décision ne pouvant plus faire l’objet d’un recours (appel, opposition ou pourvoi).
• L’auteur des faits n’a pas payé le montant de la condamnation dans les deux mois suivant la décision définitive.
• Vous n’avez pas engagé un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour recouvrer cette créance.
• Vous ne pouvez pas être indemnisé(e) par la Civi. Si votre demande auprès de la Civi a été rejetée, vous devez attendre un an après cette décision pour saisir le Sarvi.

Si l’auteur des faits ne règle pas le montant de la condamnation dans les deux mois suivant la décision définitive, vous avez la possibilité de déposer une demande auprès du SARVI. Cette demande doit être effectuée dans un délai maximal d’un an après la condamnation définitive.

Toutefois, en présence d’un motif légitime, le Sarvi peut accepter une demande déposée hors délai. En cas de refus du SARVI, vous pouvez saisir le président du tribunal sur requête, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la décision de refus.

Modalités de paiement

Le SARVI verse une avance à la victime, qui varie selon le montant des dommages et intérêts :

• Indemnisation totale si la somme accordée est inférieure à 1 000 euros.
• Versement de 30 % de l’indemnité, avec un plafond de 3 000 euros, si la somme dépasse 1 000 euros.

Le SARVI se charge ensuite de recouvrer les montants auprès du condamné, sans que la victime ait à engager des démarches supplémentaires.

Les délais d’actions pour saisir la CIVI et le SARVI sont relativement courts. Choisir de vous faire accompagner vous permettra de vous assurer le respect de ces délais. Maître HALEBLIAN, spécialiste en droit du dommage corporel vous accompagne dans toutes vos démarches pour vous garantir le versement de vos dommages-intérêts.