BREVE JURIDIQUE : DROIT ROUTIER

L’obligation de désignation de conducteur

L’article L 121-6 du Code de la route a fait couler beaucoup d’encre et son interprétation a été à l’origine de plusieurs décisions rendues par la Cour de cassation comme du Conseil Constitutionnel.

Inséré au chapitre 1er du titre 1er du livre 2 du Code de la route dans une partie intitulée « responsabilité pénale », cet article impose au représentant légal d’une personne morale titulaire d’un véhicule de dénoncer le conducteur qui a commis certaines infractions :

« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables lorsque l’infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation ou le détenteur est une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale ; l’obligation prévue au même premier alinéa est alors réputée satisfaite si le titulaire du certificat d’immatriculation ou le détenteur du véhicule justifie, dans le même délai et selon les mêmes modalités, que le véhicule est immatriculé à son nom.»

Le 13 octobre 2021, un arrêté a été pris pour l’application de l’article L.121-6 du Code de la Route.

Il modifie plusieurs dispositions relatives à la responsabilité pénale du conducteur en ajoutant notamment que :

  • Le conducteur est responsable pénalement des infractions donnant lieu à un retrait de points dans la conduite par lui du véhicule appartenant à la personne morale (article L.121-1 du Code de la route) ;
  • La création d’un article L.121-1-1 du Code de la route qui précise les informations à transmettre sur l’identité du conducteur qui a commis une infraction donnant lieu à un retrait de points sur le permis de conduire.

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