Attaque par un Animal

L’article 1243 du Code civil prévoit que le propriétaire d’un animal est responsable des dommages qu’il cause, qu’il soit sous sa garde ou qu’il se soit échappé. Cette responsabilité est dite « de plein droit », ce qui signifie que la victime n’a pas à prouver de faute du propriétaire, sauf cas exceptionnels.

Selon l’animal à l’origine de l’accident, plusieurs responsables peuvent être identifiés et leur responsabilité civile engagée.

Animal domestique (chien, chat, cheval, etc.)

Le propriétaire est tenu pour responsable des blessures causées, qu’il soit présent ou non au moment des faits.

Il faut noter que même si l’animal était tenu en laisse, son propriétaire reste responsable des dommages causés par son animal. (Arrêt du 9 décembre 2010 – Cour de cassation, 2e chambre civile, n° 09-70.993 : La Cour a confirmé que le propriétaire d’un chien est responsable même si l’animal était tenu en laisse et sous surveillance.)

Animal errant

Si l’animal n’a pas de propriétaire identifié, la responsabilité peut incomber à la commune si elle a négligé son obligation de capture et de prévention des dangers. Si le propriétaire de l’animal n’est pas identifié et que votre préjudice est important, il est vivement conseillé de porter plainte puis de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Votre préjudice pourra ainsi être indemnisé par le Fonds de Garantie.

Animal sauvage

En principe, il n’existe pas de responsable, sauf si l’animal provient d’un parc privé ou d’une chasse organisée, auquel cas le gestionnaire peut être mis en cause.

S’il s’agit d’un parc privé, vous pourrez alors invoquer la responsabilité du directeur du parc. En cas d’accident lié à une chasse, vous pourrez invoquer la responsabilité de l’organisateur si ce dernier n’a pas respecté son obligation de sécurité.

Animal classé dangereux (chiens de catégorie 1 et 2)

Leur propriétaire doit respecter des obligations strictes (muselière, laisse, assurance spécifique, déclaration en mairie). Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions pénales en plus de la responsabilité civile. (Arrêt du 27 février 2019 – Cour de cassation, chambre criminelle, n° 18-81.217 : Un propriétaire de chien dangereux a été condamné pour blessures involontaires aggravées après une attaque ayant entraîné une incapacité temporaire de travail (ITT) supérieure à 8 jours.)

Si vous êtes attaqué par un animal, voici les étapes essentielles à suivre pour protéger vos droits et votre santé :

1. Consultez immédiatement un médecin : Même une blessure apparemment bénigne peut entraîner des infections graves (rage, tétanos). Un certificat médical détaillant vos blessures servira également de preuve pour les assurances ou devant un tribunal.
2. Identifiez l’animal et son propriétaire : Si le propriétaire n’est pas présent au moment des faits, notez la race, la couleur, et tout élément permettant de retrouver le propriétaire. Si possible, prenez des photos des blessures et de l’animal.
3. Récupérez des témoignages : Toute personne ayant assisté à l’attaque pourra appuyer votre déclaration.
4. Déclarez l’incident en mairie ou auprès des forces de l’ordre : Cette déclaration est obligatoire si l’animal est classé dangereux ou s’il s’agit d’un animal errant.
5. Signalez l’attaque à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) si l’animal présente un danger potentiel.
6. Informez votre assurance et celle du propriétaire de l’animal. L’assurance responsabilité civile de ce dernier peut être mobilisée pour indemniser vos dommages.
7. Portez plainte et saisissez la CIVI si vous n’êtes pas en mesure d’identifier le propriétaire de l’animal. Cela vous permettra d’obtenir une indemnisation.

L’indemnisation des victimes d’une attaque par un animal peut couvrir divers types de préjudices :

• Frais médicaux et chirurgicaux : Consultations, soins, hospitalisation, rééducation.
• Perte de revenus : Si l’accident entraîne un arrêt de travail temporaire ou une incapacité permanente.
• Préjudices physique et moral : Cicatrices visibles, stress post-traumatique, anxiété…
• Dommages matériels : Vêtements déchirés, lunettes cassées, etc.

Les recours possibles sont :

• L’assurance responsabilité civile du propriétaire de l’animal (souvent incluse dans l’assurance habitation).
• Une action en justice pour obtenir des dommages intérêts en cas de refus d’indemnisation ou si l’attaque résulte d’une négligence grave.
• Le Fonds de Garantie des Victimes pour les cas où le responsable est inconnu ou insolvable.

Les attaques d’animaux ne sont pas rares. En tant que propriétaire d’un animal, gardez à l’esprit que vous êtes responsable des dommages qu’il pourrait causer à un tiers, sur le plan civil et également sur le plan pénal.

• Pour les propriétaires d’animaux : Assurez-vous que votre animal est bien dressé, surveillez-le en présence d’étrangers, tenez le en laisse et respectez les obligations légales pour les chiens classés dangereux.
• Pour les piétons et passants : Ne pas s’approcher d’un animal inconnu sans l’accord de son propriétaire, éviter de courir ou crier à proximité d’un chien, et apprendre aux enfants à adopter les bons réflexes face aux animaux.

Souscrire une assurance responsabilité civile : Une précaution essentielle si vous possédez un animal, car en cas d’incident, c’est cette assurance qui couvrira les éventuels dommages causés.

Chaque accident est un cas particulier et en tant que victime, il n’est pas toujours aisé de savoir quels bons réflexes adopter pour obtenir une indemnisation à hauteur de votre dommage.

Les démarches après une attaque par un animal peuvent être longues et complexes, en particulier si l’assurance du propriétaire refuse d’indemniser les victimes. Maître HALEBLIAN, Avocate spécialisée en préjudice corporel, vous accompagne dans vos démarches et vous aide à obtenir une réparation juste et complète pour tous vos préjudices.

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