L’annulation de la lettre 48 SI

La lettre 48 SI est un document officiel envoyé par l’administration après que le conducteur ait perdu un nombre suffisant de points sur son permis de conduire, généralement suite à des infractions multiples. Elle a pour effet de notifier au conducteur qu’il a atteint un solde de points égal à zéro, ce qui entraîne le retrait définitif de son permis de conduire.

 Article L223-1 du Code de la route :

« Lorsque le titulaire du permis de conduire perd tous ses points, une lettre recommandée l’informe de l’annulation de son permis de conduire et des conséquences qui en découlent. »

La lettre 48 SI est envoyée après que le conducteur ait perdu l’intégralité de ses points. Plusieurs infractions peuvent entraîner la perte de points, allant des excès de vitesse à la conduite sous l’influence de l’alcool, en passant par le non-respect des feux rouges ou l’utilisation du téléphone portable au volant.

Infractions entraînant un retrait de points

Certaines infractions, en fonction de leur gravité, entraînent directement un retrait de points. Ces infractions sont classées en fonction de leur importance et de la dangerosité qu’elles représentent pour la sécurité routière. Les infractions les plus graves, comme la conduite en état d’ivresse, la conduite sans permis ou un excès de vitesse important, entraînent un retrait de points plus élevé.

Article L223-2 du Code de la route

« Tout conducteur perd un certain nombre de points pour chaque infraction relevée, selon la classification prévue par la loi. La perte totale de points entraîne la suspension ou l’annulation du permis. »

La perte de points et l’annulation du permis

L’annulation du permis est automatique lorsque le solde de points est nul. En effet, le conducteur perd son permis de manière définitive, sauf s’il peut prouver une erreur dans le calcul des points ou si certaines conditions lui permettent de récupérer son permis de conduire (par exemple, en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière).

L’annulation de la lettre 48 SI peut être contestée sous certaines conditions. Plusieurs voies de recours permettent au conducteur d’éviter la perte de son permis de conduire, notamment :

Recours pour erreur administrative

Une erreur de calcul dans l’attribution des points peut entraîner l’envoi erroné de la lettre 48 SI. Par exemple, si une infraction a été prise en compte à tort ou si un retrait de points a été effectué de manière incorrecte. Dans ce cas, il est possible de demander une rectification auprès de l’administration.

Article L223-6 du Code de la route

« En cas d’erreur manifeste dans le calcul des points ou une irrégularité, il est possible de contester la décision d’annulation du permis en saisissant le service compétent. »

Recours pour irrégularité dans la procédure d’envoi de la lettre 48 SI

Si le conducteur n’a pas reçu les lettres précédentes (lettres de retrait de points), il peut contester l’envoi de la lettre 48 SI. En effet, l’administration doit suivre un certain nombre de démarches pour informer le conducteur de la perte de points. Si cette procédure n’a pas été respectée, le conducteur peut demander l’annulation de la lettre.

Article L223-2 du Code de la route

« Avant l’envoi de la lettre 48 SI, le conducteur doit avoir été informé des retraits successifs de points par l’intermédiaire des lettres 48 et 48M. »

Recours judiciaire

Si la contestation administrative échoue, le conducteur peut saisir le tribunal administratif pour demander l’annulation de la lettre 48 SI, notamment en raison de l’illégalité de la décision prise par l’administration ou d’une erreur de procédure.

Article L113-3 du Code des relations entre le public et l’administration

« Toute décision administrative illégale peut être contestée devant le tribunal compétent dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir. »

La réception d’une lettre 48 SI est une situation à prendre au sérieux, car elle entraîne la perte du permis de conduire. Toutefois, il est essentiel de savoir que des recours existent pour contester la perte de points ou l’annulation du permis. Si vous êtes dans une telle situation, il est vivement conseillé de consulter un Avocat spécialisé en droit routier, qui pourra vous accompagner dans les démarches de contestation et vous aider à défendre vos droits.

Maître Natacha HALEBLIAN, accompagne ses clients dans la contestation de la lettre 48 SI. Elle vous conseille et vous aide à mettre en place les actions nécessaires pour éviter la perte définitive de votre permis de conduire.

N’hésitez pas à contacter Maître HALEBLIAN pour toute question relative à l’annulation de la lettre 48 SI et pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.