L’accident du travail et la faute inexcusable de l’employeur
Mieux
comprendre
Un accident du travail est défini par l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale comme « un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ».
Il doit répondre à trois critères :
- Un événement soudain,
- Une lésion corporelle ou psychique,
- Une survenance au temps et au lieu de travail.
Exemple : une chute dans les escaliers de l’entreprise, un malaise lors d’une réunion ou encore un choc avec une machine sont des accidents du travail s’ils interviennent pendant les heures de travail.
Le régime de réparation automatique
Le salarié victime d’un accident du travail est indemnisé par la Sécurité sociale, sans avoir à prouver une faute de l’employeur. Il bénéficie d’une prise en charge à 100 % de ses soins médicaux et de prestations (indemnités journalières, rente en cas d’incapacité permanente, etc.).
Cependant, ce régime ne permet pas d’indemniser l’intégralité des préjudices subis (préjudices moraux, souffrances, perte de chance…). Pour cela, il faut prouver la faute inexcusable de l’employeur.
Qu’est-ce qu’une faute inexcusable ?
Selon une jurisprudence constante, et notamment l’arrêt fondateur « Amiante » du 28 février 2002 (Cass. ass. plén., n° 99-18.389), la faute inexcusable est reconnue lorsque :
« L’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. »
Elle repose donc sur deux éléments clés :
- La conscience du danger,
- L’absence de mesures de prévention.
L’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas de faute inexcusable, la victime peut obtenir une majoration de sa rente et la réparation de préjudices complémentaires (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, etc.).
Exemples de fautes inexcusables reconnues
Chute d’un salarié sur un chantier non sécurisé :
Cass. 2e civ., 4 avr. 2002 (n° 00-18.038) — la Cour reconnaît la faute inexcusable car l’employeur n’avait pas fourni d’équipement de sécurité adapté.
Absence de formation à une machine dangereuse :
Cass. 2e civ., 19 février 2015 (n°13-27.975) — la victime a eu un bras arraché par une presse qu’elle n’avait jamais été formée à utiliser.
Travail dans un environnement amianté sans protection :
Cass. ass. plén., 28 fév. 2002 — arrêt historique sur la responsabilité de l’État et des employeurs dans la crise sanitaire liée à l’amiante.
Comment faire reconnaître la faute inexcusable ?
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La reconnaissance de la faute inexcusable passe par une procédure judiciaire devant le Pôle social du tribunal judiciaire.
Le salarié (ou ses ayants droit en cas de décès) doit démontrer :- Qu’un accident du travail a bien été reconnu,
- Que l’employeur connaissait le danger et n’a rien fait pour le prévenir.
Il peut être assisté par un Avocat, et le rôle des experts médicaux est souvent décisif dans l’évaluation des préjudices.
L’indemnisation en cas de faute inexcusable
Lorsque la faute inexcusable est reconnue :
- La rente versée par la sécurité sociale est majorée,
- La victime peut obtenir une réparation intégrale de ses préjudices personnels, à savoir :
- Souffrances physiques et morales,
- Préjudice esthétique,
- Perte de qualité de vie,
- Perte de revenus futurs ou reclassement difficile.
Article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale : la victime peut demander la réparation du préjudice moral, du préjudice d’agrément, de la perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle, etc.
La faute inexcusable de l’employeur est un outil juridique majeur pour les salariés victimes d’un accident du travail. Elle permet d’obtenir une réparation plus complète, à condition de démontrer que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité.
Maître Natacha HALEBLIAN, Avocate spécialisée en droit du dommage corporel depuis plus de 10 ans, accompagne les victimes d’accidents du travail dans la reconnaissance de la faute inexcusable et l’obtention d’une indemnisation juste et complète.