Accident de chasse

En France, la chasse est une activité réglementée par le Code de l’environnement et soumise à des règles strictes visant à garantir la sécurité de tous. Un accident de chasse peut survenir dans différentes circonstances :

• Tir accidentel dû à une mauvaise manipulation de l’arme.
• Non-respect des règles de sécurité (tir en direction d’une habitation, non-respect de l’angle de 30°…).
• Défaut de signalisation (absence de panneaux indiquant une battue).
• Erreur d’identification de la cible.
• Ricochet de balle ou plombs atteignant une personne à distance.

L’article L. 423-23 du Code de l’environnement impose aux chasseurs d’être titulaires d’un permis de chasse validé et d’une assurance couvrant leur responsabilité civile en cas de dommages causés à des tiers.

Responsabilité du chasseur

Le chasseur ayant causé un accident peut voir sa responsabilité engagée sur plusieurs fondements :

• Responsabilité civile (article 1240 du Code civil) : il devra indemniser la victime pour les dommages causés.

Responsabilité pénale (article 221-6 et suivants du Code pénal) : Le chasseur a l’origine de l’accident peut également être tenu responsable sur le plan pénal s’il est avéré qu’il a fait preuve d’imprudence. En cas de blessure ou de décès, il peut être poursuivi pour homicide involontaire ou blessures involontaires avec circonstances aggravantes (faute de prudence, non-respect des règles de sécurité). (Cour de cassation, chambre criminelle, 11 octobre 2011 (n° 10-85.151) : Un chasseur a été condamné pour homicide involontaire après avoir tiré sur un promeneur, estimant qu’il avait fait preuve d’une imprudence caractérisée.

Responsabilité de l’organisateur de la chasse

Lorsqu’une battue est organisée, l’organisateur (président de la société de chasse, loueur de terrain, etc.) peut être tenu responsable si les règles de sécurité n’ont pas été correctement mises en place (absence de briefing, mauvais placement des chasseurs…).

S’il est constaté que l’organisateur n’a pas pris toutes les mesures de sécurité nécessaires, il pourra être reconnu responsable tant sur le plan civil que sur le plan pénal (Cour de cassation, chambre civile 2, 6 juin 2019 (n° 18-14.561) : La responsabilité du président d’une société de chasse a été retenue pour ne pas avoir suffisamment sécurisé l’organisation d’une battue.)

Les victimes peuvent obtenir une indemnisation en fonction des circonstances :

• Assurance responsabilité civile du chasseur : elle couvre les dommages corporels et matériels causés aux tiers.
• Fonds de Garantie des Victimes (FGTI) : si l’auteur du tir est inconnu ou non assuré, la victime peut être indemnisée par ce fonds, sous certaines conditions.
• Procédures judiciaires : en cas de refus d’indemnisation ou de litige, une action civile ou pénale peut être engagée.

Les dommages indemnisables incluent :

• Les frais médicaux et d’hospitalisation.
• L’incapacité temporaire ou permanente.
• Les préjudices esthétiques et moraux.
• La perte de revenus en cas d’arrêt de travail.

• Pour les chasseurs : Respect strict des règles de sécurité, signalisation visible, vérification des angles de tir et port de vêtements haute visibilité.
• Pour les non-chasseurs : Se renseigner sur les périodes et zones de chasse, porter des vêtements voyants et rester sur les sentiers balisés.

L’accident de chasse est un événement particulièrement traumatisant dans la mesure où il implique une arme à feu et qu’il survient de manière soudaine.

En cas d’accident de chasse, il est essentiel d’être bien conseillé pour faire valoir ses droits et obtenir une indemnisation juste. Il est primordial d’examiner la responsabilité du chasseur et de l’organisateur pour identifier une éventuelle faute de leur part.

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