Contestation d’une amende forfaitaire

Une amende forfaitaire en droit routier est une sanction pécuniaire appliquée pour des infractions au Code de la route. Elle est définie à l’article L121-3 du Code de la route : « L’amende forfaitaire est une procédure simplifiée qui permet de régler une contravention par une amende de montant fixe, mais elle peut faire l’objet d’un recours devant le juge compétent. »

Elle concerne généralement des contraventions de 2ème à 4ème classe, telles que :

• Excès de vitesse modéré,
• Non-port de la ceinture de sécurité,
• Usage du téléphone portable au volant,
• Stationnement gênant ou interdit, etc.

Elle permet à l’automobiliste de payer une amende sans devoir comparaître devant un tribunal, dans le respect des délais légaux. Toutefois, l’automobiliste a le droit de contester l’amende.

L’amende forfaitaire va être notifiée à son auteur, qui disposera ensuite d’un délai de 45 jours pour la contester, sauf exception (article 529-1 du Code de procédure pénale).

Toutefois, la Cour de cassation a estimé dans un arrêt du 4 février 2016 que le simple fait de payer une amende forfaitaire n’équivaut pas à une reconnaissance de culpabilité, et qu’un automobiliste peut contester cette amende devant le tribunal (n° 15-83.591).

Lorsqu’une amende forfaitaire est reçue, l’automobiliste dispose de deux options :

Le recours administratif : Contestation en ligne

Depuis la réforme de 2017, le recours administratif peut être effectué en ligne, via le site officiel Antai (Agence nationale de traitement automatisé des infractions). Cette procédure est simplifiée et peut être effectuée rapidement.

• Accédez au site de l’ANTAI : Le site propose un formulaire en ligne où l’automobiliste peut indiquer le motif de la contestation.
• Motifs de contestation :
  • Erreur matérielle : Si l’automobiliste estime qu’il n’a pas commis l’infraction (par exemple, un excès de vitesse dû à un dysfonctionnement du radar).
  • Non-respect de la procédure : Si l’amende a été mal notifiée ou si elle a été adressée à la mauvaise personne.
  • Présence d’un justificatif valable : Par exemple, un permis de conduire valide au moment de l’infraction.

Recours auprès du tribunal : Contestation judiciaire

Si le recours administratif est rejeté ou si l’automobiliste souhaite contester la contravention plus formellement, il peut saisir le tribunal de police et faire valoir ses arguments devant un juge.

Procédure :

1. Demande de consignation : Avant de saisir le tribunal, une consignation (dépôt d’une somme d’argent) doit être effectuée pour garantir le respect de la décision qui sera rendue.
2. Dossier à constituer : Il est conseillé de constituer un dossier solide avec toutes les pièces justificatives nécessaires pour prouver l’erreur (témoignages, relevé du radar, etc.).
3. Convocation au tribunal : L’automobiliste recevra une convocation devant le juge de police.

Voici quelques exemples de motifs qui peuvent être invoqués pour contester une amende forfaitaire :

• Erreur d’identification du véhicule : L’amende peut être contestée si l’automobiliste prouve qu’il n’était pas au volant de son véhicule au moment de l’infraction.
• Radar défectueux : Si l’infraction est constatée par un radar, il est possible de contester l’exactitude de la mesure (si l’appareil était mal réglé, par exemple).
• Aucune infraction constatée : dans le cas où l’automobiliste peut prouver qu’il respectait les règles de circulation.
• Vice de procédure : Une amende peut être contestée si elle a été envoyée à une adresse incorrecte, ou si le courrier n’a pas respecté les délais ou conditions de notification.

La Conseil d’État a annulé une amende forfaitaire, soulignant que l’absence d’identification claire du conducteur au moment de l’infraction ne pouvait entraîner une amende (CE, 12 novembre 2015, n° 390586).

Lorsque l’automobiliste conteste son amende forfaitaire, plusieurs issues sont possibles :

• Rejet de la contestation : L’automobiliste devra alors payer l’amende dans un délai supplémentaire ou risquer des sanctions supplémentaires (augmentation de l’amende, retrait de points, etc.).
• Annulation de l’amende : Si la contestation est fondée, l’amende est annulée et aucune sanction n’est appliquée.
• Réduction de l’amende : Le juge peut également décider de réduire l’amende si une partie des arguments avancés est recevable.

La contestation d’une amende forfaitaire peut sembler complexe et nécessite souvent une analyse juridique approfondie, en particulier lorsque des arguments techniques ou juridiques doivent être avancés. Dans ce contexte, il est recommandé de se faire accompagner par un Avocat ou un spécialiste du droit routier, qui pourra garantir la meilleure défense possible.

Maître Natacha HALEBLIAN, accompagne ses clients dans la contestation d’amendes forfaitaires et autres infractions routières. Avec son expertise, elle veille à ce que vos droits soient respectés et que vous puissiez obtenir une décision favorable dans la contestation de votre amende.