La procédure d’assistance éducative des mineurs
Mieux
comprendre
L’assistance éducative est une mesure judiciaire destinée à protéger un mineur dont la situation est considérée comme dangereuse pour son équilibre et son développement. L’article 375 du Code civil prévoit que si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par la justice.
L’initiative de la procédure
La demande d’ouverture d’une procédure d’assistance éducative peut émaner de plusieurs acteurs :
- Les parents (ensemble ou séparément) ;
- Le tuteur ou le gardien du mineur ;
- Le mineur lui-même ;
- Le ministère public ;
Exceptionnellement, le Juge des enfants peut se saisir d’office.
Dans la majorité des cas, un signalement est transmis au Procureur de la République par un service de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), un professionnel de l’éducation (enseignants, travailleurs sociaux), ou un témoin direct des difficultés rencontrées par l’enfant.
Le rôle du Juge des enfants
Dès lors qu’un signalement est fait, le Juge des enfants est saisi pour apprécier la nécessité de mesures de protection. Lors de la première audience, il peut ordonner une Mesure d’Investigation Judiciaire Educative (MIJE) pour évaluer la situation familiale sous différents angles (historique familial, contexte social, aspect psychologique, etc.).
Si les éléments recueillis confirment un danger, le juge peut prononcer une mesure d’assistance éducative sous différentes formes :
- Une aide éducative en milieu ouvert (AEMO) : l’enfant reste au domicile familial, mais est suivi par des services sociaux pour accompagner les parents.
- Un placement temporaire : si la situation le nécessite, le mineur peut être confié à un tiers digne de confiance, à un établissement spécialisé ou à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).
Le respect des droits des parents et du mineur
Les parents restent titulaires de l’autorité parentale, sauf en cas de déchéance prononcée par un tribunal. Ils sont informés de la mesure et peuvent demander sa modification ou sa levée si la situation évolue positivement.
De son côté, l’enfant a le droit d’être entendu par le juge, directement ou par l’intermédiaire d’un Avocat. Conformément à l’article 388-1 du Code civil, tout mineur capable de discernement peut demander à être entendu dans toute procédure le concernant.
Le rôle essentiel de l’Avocat
L’assistance d’un Avocat est fortement recommandée dans les procédures d’assistance éducative. Son rôle est de :
- Accéder au dossier et conseiller les parents ou le mineur ;
- Assister l’enfant et/ou ses parents lors des audiences ;
- Contester certaines mesures si elles paraissent disproportionnées ;
- Demander un retour à domicile lorsque cela est conforme à l’intérêt de l’enfant.
La procédure d’assistance éducative est un dispositif protecteur qui vise avant tout à garantir le bien-être des enfants en situation de vulnérabilité. Toutefois, sa mise en œuvre peut entraîner des conséquences importantes pour les familles, d’où la nécessité de se faire accompagner par un Avocat spécialisé afin de préserver les droits de chacun. N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec Maître Haleblian pour faire le point sur votre situation.