Le rendez-vous chez le notaire

Rendez-vous a priori : anticiper les conséquences d’une séparation

Avant même qu’une séparation ne survienne, il est utile de clarifier la nature du régime matrimonial (communauté légale, séparation de biens, participation aux acquêts…) et de préparer les effets patrimoniaux d’une éventuelle rupture :

• Le notaire peut établir un contrat de mariage ou un changement de régime matrimonial (article 1397 du Code civil).
• Il peut aussi conseiller les époux sur la meilleure manière de protéger chacun des conjoints en cas de divorce ou de décès.
• En cas de séparation envisagée, un rendez-vous préliminaire permet de faire un état des biens, de simuler une liquidation, et d’identifier les points de blocage potentiels.

L’objectif est donc d’éviter les conflits lors de la séparation en mettant à plat les enjeux patrimoniaux en amont.

Rendez-vous a posteriori : liquider après la séparation

Lorsque la séparation est actée (divorce, dissolution du PACS, séparation de corps), la liquidation devient incontournable :

• Le notaire dresse un état liquidatif du régime matrimonial (article 267 du Code civil), répartissant les biens, les dettes, les récompenses éventuelles, etc.
• Ce document est obligatoire dans le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, lorsqu’il y a des biens à partager (article 229-3 du Code civil).
• En cas de désaccord, la liquidation peut être faite judiciairement avec l’assistance d’un notaire désigné par le juge (article 255, 10° du Code civil).

Le notaire agit ici comme tiers de confiance pour mettre fin à l’indivision post-conjugale.

Rendez-vous a priori : organiser l’indivision et prévenir les blocages

L’indivision naît souvent après un achat immobilier à plusieurs ou en l’absence de partage successoral. Si elle n’est pas bien encadrée, elle peut entraîner des conflits durables.

Avant tout litige, un rendez-vous chez le notaire permet de :

• Établir une convention d’indivision (article 815-1 du Code civil), précisant :
  • la répartition des charges,
  • la durée de l’indivision,
  • les règles de décision,
  • les modalités de sortie.
• Clarifier les droits de chacun et prévoir une sortie amiable en cas de mésentente.

Ainsi, les blocages peuvent être prévenus en donnant un cadre juridique souple mais sécurisé.

Rendez-vous a posteriori : sortir de l’indivision

Quand l’indivision devient conflictuelle ou qu’un indivisaire souhaite s’en retirer, le notaire intervient pour :

• Organiser le partage amiable (article 815 du Code civil), en évaluant les biens et les droits de chacun.
• Accompagner une cession de parts indivises, ou une licitation (vente du bien à un ou plusieurs indivisaires).
• Si aucun accord n’est possible, le notaire peut établir un projet de partage et saisir le juge (article 840 du Code civil).

Le notaire est ici le garant du respect des droits indivisaires, tout en favorisant une sortie apaisée.

Rendez-vous a priori : préparer la transmission

Un rendez-vous notarié en amont du décès permet de :

• Rédiger un testament authentique (article 971 du Code civil).
• Mettre en place des donations (partage anticipé, donation entre époux).
• Structurer la transmission avec des outils comme la donation-partage, la clause de préciput, ou le pacte sur succession future.

Ce rendez-vous permettra de limiter les tensions successorales et optimiser fiscalement la transmission.

Rendez-vous a posteriori : régler la succession

À la suite d’un décès, la succession doit être liquidée. Le notaire :

• Établit l’acte de notoriété, identifiant les héritiers (article 730-1 du Code civil).
• Rédige la déclaration de succession à l’administration fiscale.
• Réalise le partage des biens entre les héritiers, avec ou sans testament.
• En cas de désaccord, le notaire peut établir un état liquidatif servant de base à une action judiciaire.

Le rendez-vous notarié est ici obligatoire dès qu’il y a un bien immobilier dans la succession.

Le rendez-vous chez le notaire est un outil à double fonction : préventif lorsqu’il est anticipé, curatif lorsqu’il intervient après la survenance des difficultés. Dans tous les cas, il constitue un moment stratégique pour sécuriser les situations juridiques et patrimoniales, notamment lorsqu’elles impliquent plusieurs personnes ou des intérêts divergents. N’hésitez donc pas à vous faire accompagner par un Avocat pour préparer votre stratégie et protéger vos droits.

Maître HALEBLIAN, spécialisée en droit de la famille, vous accompagne dans toutes vos démarches et dans la préparation de vos rendez-vous chez un Notaire.