Parents séparés et convention parentale : un accord sur la garde des enfants
Mieux
comprendre
La convention parentale est un accord écrit entre les parents qui décident d’organiser amiablement les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants.
La convention parentale s’adresse à toutes les familles
Le recours à la convention parentale est possible dans toutes les situations, que les parents soient mariés, pacsés ou concubins, qu’une décision de justice soit intervenue ou non.
La seule spécificité concernant les couples mariés est que cette convention ne remplacera pas la procédure de divorce.
Elle pourra être conclue avant l’audience d’orientation ou intégrée dans les conclusions des parties sous la forme d’un accord.
La convention parentale favorise le dialogue et l’apaisement dans l’intérêt de l’enfant
Si toutes les familles peuvent recourir à la convention parentale, sa mise en œuvre est soumise au préalable à un minimum d’entente entre les parents pour parvenir à un accord.
En effet, il faut une volonté commune des parents de discuter et d’organiser les modalités relatives à la vie de leurs enfants ; communication nécessaire pour les enfants qui vivent très souvent la séparation comme une épreuve difficile voire un traumatisme.
Il va de soi que si la communication parentale est rompue ou qu’il existe des griefs importants tels que des violences conjugales, la signature d’une convention parentale ne sera pas conseillée, ni adaptée, voire échouera.
Les parties sont libres de fixer les termes de leur accord dans la convention parentale
La procédure relative à la convention parentale est assez souple puisque les parties sont libres de convenir des termes de l’accord ; pour autant que ceux-ci soient conformes à l’intérêt de l’enfant.
Le recours à l’Avocat n’est pas obligatoire pour ce type de procédure mais il est conseillé.
En effet, la convention parentale doit comporter de nombreux éléments tels que :
- Les modalités d’exercice de l’autorité parentale
- Le lieu de résidence de l’enfant
- Les droits de visite et d’hébergement
- La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants
La convention doit être suffisamment claire, précise et complète.
L’homologation de la convention parentale par le juge aux affaires familiales et l’exécution de la convention
Pour avoir force exécutoire, autrement dit les mêmes effets qu’une décision de justice, la convention parentale doit être homologuée par le juge aux affaires familiales.
Il faut être très vigilant dans les termes employés lors de la rédaction de la convention car le juge aux affaires familiales exerce un véritable contrôle sur la validité de la convention et ses conséquences.
Le juge aux affaires familiales n’est donc pas une chambre de validation, ce qui signifie que des conventions prévoyant des modalités contraires à l’intérêt de l’enfant, illégales ou portant atteinte à des droits protégés seront rejetées.
Il est donc important d’être conseillé et assisté dans le cadre de la rédaction de la convention parentale afin que celle-ci soit homologuée.
Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que l’intérêt de l’homologation de la convention est de fixer un cadre. Si les parties peuvent s’en extraire en cas d’accord commun, la convention parentale homologuée conserve tout son intérêt si des désaccords apparaissent entre les parties ultérieurement.
Maître Natacha HALEBLIAN, intervenante en droit de la famille, se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans votre procédure familiale.