L’audition de l’enfant devant le Juge aux affaires familiales
Mieux
comprendre
Bien que les procédures devant le juge aux affaires familiales opposent les parents en tant que parties, l’enfant est directement concerné par les demandes formulées par ses parents qui peuvent avoir des conséquences importantes sur sa vie.
En effet, par sa décision, le juge peut décider du sort de l’autorité parentale, du lieu de résidence de l’enfant mais aussi des droits de visite et/ou d’hébergement du parent qui n’en a pas la résidence.
Le législateur a donc prévu la possibilité pour l’enfant d’être entendu par le juge aux affaires familiales, ou par une personne qui dispose de compétences dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique.
Quelles sont les conditions à remplir pour que l’enfant soit entendu
L’article 338-1 du Code civil dispose que : « Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d’un Avocat dans toutes les procédures le concernant. »
Le premier critère tient donc au discernement de l’enfant, autrement dit sa capacité à juger clairement les situations.
La jurisprudence a tendance à considérer que l’âge du discernement se situe autour des 7 ans.
Il est donc rare que les mineurs âgés de moins de 7 ans soient entendus par le juge aux affaires familiales.
Par ailleurs, la demande d’audition peut émaner soit du mineur, soit d’un titulaire de l’autorité parentale.
Si cette demande d’audition émane du mineur, l’article 338-2 du Code civil rappelle que celle-ci n’obéit à aucun formalisme.
En pratique, les enfants écrivent sur un courrier daté et signé de leur part qu’ils veulent être entendus par le juge; ce qui est suffisant pour que la demande soit prise en compte.
Le juge aux affaires familiales est-il obligé d’entendre le mineur ?
Comme vu précédemment, le juge peut refuser d’entendre un mineur qui le sollicite, s’il estime qu’il n’est pas doté du discernement nécessaire compte tenu de son âge.
Il peut aussi refuser sa demande d’audition s’il estime que la procédure ne le concerne pas (ex: demande d’audition pour une fixation de pension alimentaire).
En dehors de ces deux situations, il ne peut pas refuser d’entendre le mineur qui en fait la demande.
En revanche, il peut refuser la demande d’audition émanant d’un titulaire de l’autorité parentale « si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur ».
Dans cette dernière hypothèse, le juge doit motiver son refus.
Cependant, la loi n’oblige pas le juge à expliquer les raisons pour lesquelles cette audition ne serait pas nécessaire ou serait contraire à l’intérêt de l’enfant mineur.
Autrement dit, la motivation peut se limiter à refuser l’audition en se rangeant derrière un de ces deux motifs.
Comment se déroule l’audition d’un enfant ?
Lorsque le juge fait droit à la demande d’audition, il peut demander au bâtonnier de désigner un Avocat pour assister le mineur lors de son audition.
L’Avocat devra donc prendre attache avec les titulaires de l’autorité parentale pour les aviser de sa désignation et demander à pouvoir rencontrer le mineur afin de préparer son audition.
S’agissant de l’audition en elle-même, soit elle sera accomplie par le juge en personne qui indiquera aux parties le jour et l’heure où ils entendront l’enfant, soit par un service spécialement désigné pour recueillir l’audition de l’enfant.
Dans les deux cas, le mineur sera assisté par son Avocat, un rapport sera établi dont les parents pourront prendre connaissance sans en recevoir de copie afin de préserver le mineur.
Si le mineur ne souhaite pas que certains propos figurent dans le rapport, il pourra l’indiquer et seul celui qui aura procédé à son audition ainsi que son Avocat seront dans la confidence.
Les parents seront libres ensuite de faire état de leurs observations auprès du Juge aux affaires familiales sur les propos de l’enfant.
La pertinence de la demande d’audition de l’enfant résulte des circonstances du dossier et de la stratégie choisie en concertation entre le parent et son Avocat.
Si vous souhaitez être conseillé sur la stratégie à mener pour votre procédure familiale, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec le cabinet de Maître Natacha HALEBLIAN.